Rupture conventionnelle du contrat de travail : l’importance de la remise d’un exemplaire

La remise d’un exemplaire signé de la convention de rupture conventionnelle au salarié est indispensable.

L’employeur doit remettre un exemplaire signé de la convention

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarie. Cela est prévu à l’article L.1237-11 du Code du travail.

L’employeur doit donc remettre au salarié un exemplaire signé par les deux parties de la convention de rupture. Le formulaire CERFA peut être utilisé.

Le défaut de remise d’un exemplaire signé de la convention emporte la nullité de la rupture conventionnelle

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est indispensable.

La remise d’un exemplaire permet au salarié de demander l’homologation de la convention dans les conditions prévues par l’article L.1237-14 du Code du travail.

Cela permet aussi de garantir le libre consentement du salarié. Ce dernier peut exercer son droit de rétractation en connaissance de cause.

A défaut de remise d’un exemplaire signé de la convention, la rupture conventionnelle est nulle. C’est ce que la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 6 février 2013 (n°11-27.000) et dans un arrêt du 3 juillet 2019 (n°17-14.232)

L’employeur a la charge de la preuve de la remise de l’exemplaire signé de la convention au salarié

Il incombe à celui qui se prévaut de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié d’en rapporter la preuve. Il revient donc à l’employeur d’apporter la preuve de cette remise. C’est ce que la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 23 septembre 2020 (n°18-25.770).

 

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