AirBnB : un service exclusif de la loi Hoguet

Le service proposé par la société AirBnB ne s’analyse pas en une opération immobilière soumise à la loi Hoguet. Il relève de la directive n°2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. C’est ce qu’a jugé la Cour de justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 19 décembre 2019.

Les faits de l’arrêt : AirBnB et loi Hoguet

L’association pour un hébergement et un tourisme professionnels a porté plainte contre la société AirBnB. Elle soutenait que la société AirBnB exerçait une activité d’agent immobilier sans détenir de carte professionnelle.

Si tel avait été le cas, la société AirBnB aurait violé la loi Hoguet.

La loi Hoguet est applicable en France aux activités des professionnels de l’immobilier.

La société AirBnB exposait qu’elle n’était pas soumise à la loi Hoguet mais à la directive sur le commerce électronique.

La solution de la Cour de Justice de l’Union Européenne

La Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré qu’un service d’intermédiation tel que celui fourni par AirBnB est un service de la société de l’information. La nature des liens entre le service d’intermédiation et la prestation d’hébergement ne justifie pas d’écarter la qualification de service de la société de l’information.

 

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