Le formalisme de la mise en demeure de l’URSSAF

Le formalisme de la mise en demeure de l’URSSAF est stricte. Il doit être respecté. La sanction est la nullité de la mise en demeure.

Le cadre légal du formalisme de la mise en demeure de l’URSSAF

L’article L.244-2 du Code de la sécurité sociale dispose en substance que l’URSSAF a l’obligation d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois.

La mise en demeure doit respecter un formalisme précis.

L’article R.244-1 du Code de la sécurité sociale dispose que la mise en demeure doit préciser « la cause, la nature, le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ».

La sanction du non respect du formalisme est la nullité de la mise en demeure.

L’application par les tribunaux du cadre légal

Le formalisme de la mise en demeure génère un contentieux important.

Les juges prononcent la nullité de la mise en demeure lorsque :

  • Le signataire n’a pas de délégation de pouvoirs.
  • La cause ou l’origine de la dette n’est pas précisée.
  • Les voies et délais de recours applicables ne sont pas mentionnées.

Dans un arrêt du 19 décembre 2019 (n°18-23.623), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé que la nullité d’une mise en demeure devait être prononcée si aucun délai pour procéder au paiement n’était expressément mentionné.

Il en résulte que si la mention expresse du délai d’un mois laissé au cotisant pour régulariser sa situation doit figurer très clairement dans la lettre de mise en demeure. A défaut, l’employeur ou le travailleur indépendant peut obtenir la nullité de la mise en demeure.

 

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