Conseil en gestion de patrimoine et obligation d’information

Le conseil en gestion de patrimoine est tenu d’une obligation d’information envers ses clients.

Dans un arrêt du 7 novembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il incombe au conseil en gestion de patrimoine de fournir à son client « une information claire et complète sur les risques inhérents à l’investissement ».

Les faits de l’arrêt

Un conseil en gestion de patrimoine propose un bien situé outre-mer à Madame X. Cette dernière achète le bien afin de bénéficier du dispositif de défiscalisation dit « Girardin ».

Madame X a fait l’objet d’un redressement fiscal résultant du non-respect des conditions de location du bien. Le dispositif de défiscalisation « Girardin » ne pouvait pas s’appliquer.

Madame X intente une action à l’encontre du conseil en gestion de patrimoine pour manquements à l’obligation de conseil.

La décision de la Cour d’appel

Les juges du fond déboutent Madame X de sa demande indemnitaire.

Ils considèrent que Madame X était parfaitement en mesure d’appréhender le dispositif de défiscalisation dit « Girardin ». Les juges du fond se sont fondés sur la simplicité du dispositif de défiscalisation dit « Girardin » et l’activité professionnelle de Madame X en lien avec le secteur locatif.

La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel. Elle se fonde sur l’ancien article 1382 du Code civil devenu l’article 1240 du Code civil.

Le Conseil en gestion de patrimoine a une obligation d’information. Il doit donc expliquer les risques liés à l’investissement et les conditions cumulatives pour bénéficier d’un dispositif de défiscalisation.