Action en requalification du CDD en CDI

L’action en requalification du CDD en CDI est strictement encadrée.

Quelques rappels.

Un salarié embauché en CDD peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander la requalification du CDD en CDI.

Le contrat de travail est réputé à durée indéterminée dans les cas suivants :

  • conclusion d’un CDD en dehors des cas autorisés ;
  • conclusions d’un CDD pour pouvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ;
  • absence d’écrit ;
  • absence d’une mention essentielle dans le contrat ;
  • violation des règles sur le terme du contrat ;
  • violation des règles légales ou conventionnelles sur le délai de carence entre 2 contrats successifs sur le même poste ;
  • poursuite de la relation contractuelle à l’échéance du terme.

La demande requalification du CDD en CDI est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue au fond dans le délai d’un mois.

Le juge accorde au salarié une indemnité de requalification.

La requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et n’a pas d’effet sur les autres clauses du contrat notamment la durée du travail.

En cas de requalification, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un CDD irrégulier.

L’action en requalification peut être initiée après le terme du CDD. Le salarié n’a pas à restituer l’indemnité de fin de contrat déjà perçue. La rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’action en requalification du CDD en CDI et la prescription.

Dans quel délai, un salarié peut demander la requalification du CDD en CDI ?

L’action en requalification du CDD en CDI doit être initiée dans un délai de deux ans.

Le délai de deux ans a pour point de départ, en cas de contestation du motif du recours au CDD, le terme du contrat ou en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat. La Cour de cassation a rappelé cette position dans un arrêt du 29 janvier 2020 (n°18-15.359).

 

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