Démission pour reconversion professionnelle : les conditions pour bénéficier du chômage !

La démission pour reconversion professionnelle permet d’avoir droit au chômage. Nous vous exposons dans cet article les conditions à respecter et la procédure à suivre.

Quelques généralités sur la démission

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

En principe, la démission n’ouvre pas droit au chômage. Le salarié démissionnaire ne touche donc pas l’allocation de retour à l’emploi.

Certaines démissions sont qualifiées de légitimes. Les démissions légitimes ouvre droit au chômage. Le salarié démissionnaire touche donc l’allocation de retour à l’emploi.

La démission pour reconversion professionnelle et le droit au chômage

Les conditions à remplir

Le salarié doit être en CDI.

Il doit justifier d’au moins 5 années d’activité salariée continue chez un ou plusieurs employeurs. Les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité ne sont pas pris en compte. Cette condition se traduit par une période d’affiliation au régime d’assurance chômage d’au moins 1.300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la démission.

Le salarié doit avoir un projet réel et sérieux de reconversion professionnelle.

Les étapes

Premièrement, avant la démission, le salarié demande un conseil en évolution professionnelle.

Cette étape est obligatoire. Elle est préalable à la démission.

Deuxièmement, avant la démission, le salarié doit obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de son projet.

Le projet professionnel doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Il s’agit notamment des projets de création ou de reprise d’une entreprise.

Le salarié envoie son dossier pour validation par la commission.

Troisièmement, lorsque le salarié reçoit l’attestation du caractère réel et sérieux de son projet, il dispose d’un délai de 6 mois pour s’inscrire comme demandeur d’emploi. Il dépose donc une demande d’allocation chômage auprès de Pôle emploi.

Le délai de 6 mois n’allonge pas le délai de 12 mois à compter de la démission pour s’inscrire comme demandeur d’emploi.

Attention, des sanctions peuvent être prononcées si les démarches ne sont pas réalisées.

 

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