Travailleur indépendant et convention collective nationale

Un travailleur indépendant peut-il se voir imposer les garanties prévues par une convention collective nationale ? L’exemple de l’article 7 de la CCN des entreprises de propreté (annexe 7)

L’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (ancienne annexe 7) garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail.
Le transfert des contrats de travail de l’entreprise sortante, celle qui perd le marché, à l’entreprise entrante, celle qui remporte le marché, est strictement encadré.

Le marché est parfois attribué à un travailleur indépendant. Se pose alors la question de l’application de l’article 7 de la CCN des entreprises de propreté et plus généralement celle de l’opposabilité des conventions collectives nationales à un auto-entrepreneur ou à un travailleur indépendant.

L’article L.2221-1 du Code du travail dispose que : « Le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garantie sociales ».

Dans un arrêt du 21 mars 2007 (n°05-13341), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le travailleur indépendant qui n’employait pas de salarié ne pouvait pas se voir imposer l’application des articles 13.9 et 14.4 de la convention collective nationale des cabinets d’experts en automobiles. Cette décision est parfaitement applicable à l’auto-entrepreneur.

En l’absence d’une relation employeur / salarié(s), les conventions collectives nationales ne sont pas applicables à un travailleur indépendant.

Les juges du fond ont également écarté l’application de la garantie d’emploi conventionnelle prévue à l’article 7 de la CCN des entreprises de propreté dans le cas d’une reprise d’un marché par un travailleur indépendant ou par un auto-entrepreneur.

Dans un arrêt du 9 avril 2015 (n°13/22042), la Cour d’appel d’Aix-en-provence a jugé que « Monsieur V., qui exerce une activité déclarée depuis le 01/06/2011 d’auto-entrepreneur dans la catégorie « dépannage, réparation », code APE 9529Z, n’emploie aucun salarié ; il s’ensuit que la société NMS n’est pas fondée à l’entendre déclaré tenu à la reprise du contrat de travail de Mme L., peu important que son activité principale soit de fait une activité de nettoyage … »

Dans un arrêt du 31 mars 2016 (n°15/01071), la Cour d’appel de Douai a jugé que « Toute convention collective a ainsi pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés, de telle manière que n’est pas applicable une convention collective nationale à un travailleur indépendant qui ’emploie aucun salarié et n’a donc pas la qualité d’employeur au sens des dispositions légales précitées. En l’espèce, il est constant que Monsieur D. a le statut d’auto-entrepreneur est inscrit au répertoire des métiers avec une activité déclarée de « Nettoyage home toutes mains petit bricolage ». Dès lors qu’il n’emploie aucun salarié, il n’a pas la qualité d’employeur et ne peut se voir appliquer les dispositions invoquées par Madame C. de la convention collective nationale des entreprises de propreté … »