Topo sur la garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés est encadrée par les articles 1641 et suivants du code civil.

Les conditions de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés

Lorsque vous achetez une chose (notamment une maison, un appartement, une moto ou encore une auto), le vendeur doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie des vices cachés s’applique si plusieurs conditions sont réunies :

  • le vice doit rendre la chose inutilisable ou en diminuer l’utilité,

L’article 1641 du Code civil dispose que les « défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».

En d’autres termes, soit le défaut rend la chose totalement inutilisable, soit le défaut diminue l’utilité de la chose.

Exemples : infiltrations d’eau dans une pièces, charpente dégradée, …

  • le vice doit être caché,

Le caractère caché du défaut ne signifie pas que le vendeur a caché à l’acquéreur le vice. Le caractère caché signifie que le vice n’était pas décelable au moment de la vente. Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents.

Un vice est apparent si l’acquéreur était en mesure lors de la vente d’apprécier l’importance et les conséquences du défaut. Les compétences de l’acheteur sont donc prises en compte pour déterminer si le vice était caché ou apparent.

  • le vice doit exister à la date de la vente,

Le vendeur n’est responsable que des défauts de la chose vendue qui existent au moment de la vente. L’acquéreur assume la survenance ultérieure de vices.

L’action en garantie des vices cachés

L’action en garantie est initiée par l’acquéreur contre le vendeur. L’acquéreur peut également, sous certaines conditions, agir contre le vendeur de son vendeur en cas de succession de ventes. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice non seulement dans son existence mais encore dans son amplitude.

L’acquéreur doit prouver : l’existence du vice et l’antériorité du vice à la vente. Bien souvent, il sera nécessaire de recourir à une mesure d’expertise.

L’acheteur peut solliciter du juge la résolution de la vente qui l’oblige à rendre la chose et lui permet de récupérer le prix ou une diminution du prix. Ce choix est libre pour l’acheteur. Deux limites sont à envisager : l’acheteur ne peut pas restituer la chose ou si le défaut n’est pas assez grave, le juge peut limiter les droits de l’acheteur à une diminution du prix.

L’acheteur peut en plus obtenir des dommages et intérêts si le vendeur est professionnel ou de mauvaise foi (le vendeur connaissait l’existence du défaut au moment de la vente).

Une clause de non garantie est-elle valable ?

Oui sauf si le vendeur est de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il avait connaissance du vice de la chose qu’il vendait ou si le vendeur est un professionnel. Les juges considèrent que le vendeur professionnel ne peut pas ignorer les vices de la chose, ou est tenu de les connaître.