Rupture transactionnelle et transaction

Rupture transactionnelle et transaction : les conditions à respecter.

Il est possible de signer une transaction à la suite de la signature d’une rupture conventionnelle.

La transaction peut être utilisée pour régler des litiges relatifs à la rupture et à l’exécution du contrat de travail (articles 2044 et suivants du Code civil). Une transaction qui règle un litige relatif à la rupture du contrat de travail n’est valable que si elle est conclue postérieurement à la date de rupture définitive du contrat de travail. La transaction ne peut pas rompre la relation contractuelle et en régler les conséquences.

La combinaison transaction / rupture conventionnelle est valable si deux conditions sont respectées.

Premièrement, la transaction doit être signée postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle.

Deuxièmement, la transaction ne peut régler qu’un litige relatif à l’exécution du contrat de travail.

La Cour de cassation a jugé que la transaction ne pouvait pas avoir pour objet la rupture du contrat de travail.

Cela reviendrait à faire échec au recours spécifique prévu par l’article L.1237-14 du Code du travail qui dispose : « Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention ».

La transaction signée à la suite de l’homologation de la rupture conventionnelle peut donc avoir pour objet de régler un litige relatif aux heures supplémentaires non payées, à la réparation du préjudice liée à l’exécution de mauvaise foi du contrat de travail ou encore au non paiement de primes.

Dès lors, si l’une des deux conditions fait défaut, la transaction est nulle.

Une transaction valable empêche l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. La rédaction de la transaction est très importante car toutes les demandes qui ne sont pas traitées par la transaction peuvent faire l’objet d’une action en justice.

Il convient d’être vigilant lors de la rédaction de la transaction : d’une part pour mettre un terme définitif à tout litige et d’autre part pour éviter un contrôle URSSAF.