Rupture conventionnelle et salariés protégés

Les salariés protégés peuvent signer une rupture conventionnelle mais une procédure spécifique doit être respectée.

Salariés protégés concernés par la procédure spécifique de rupture conventionnelle

La procédure spécifique pour signer une rupture conventionnelle s’applique aux salariés protégés suivants (l’article L.1237-15 du Code du travail) :

  • les salariés qui ont un mandat électif ou syndical en cours notamment les membres élus du CSE, les représentants de proximité, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux et les salariés mandatés pour négocier un accord collectif.
  • certains salariés sans mandat en cours notamment les salariés ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles en cas de carence de l’employeur, les candidats aux élections et les anciens détenteurs de mandat sous certaines conditions.
  • les salariés qui ont un mandat à l’extérieur de l’entreprise comme les conseillers prud’hommes, les défenseurs syndicaux ou les conseillers du salariés.

La procédure spécifique à respecter

En plus de la procédure « classique », une rupture conventionnelle ne peut être signée avec un salarié protégé que si et seulement si les garanties supplémentaires ont été respectées par l’employeur.

Tout d’abord, l’employeur doit consulter pour avis le CE ou le CSE après le premier entretien et avant la signature de la convention de rupture. Il s’agit d’une consultation.

Ensuite, à l’issue de la consultation du CE ou du CSE, l’employeur et le salarié signent la convention de rupture conventionnelle. L’employeur doit remplir un formulaire administratif spécifique dédié à une rupture conventionnelle avec un salarié protégé.

L’employeur doit alors adressé, après le délai de rétractation de 15 jours, une demande d’autorisation à l’inspection du travail avec en pièce jointe le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CE ou le CSE a donné son avis.

L’inspecteur du travail contrôle les règles de procédure et la liberté du consentement donné par le salarié protégé. Une enquête contradictoire est menée au cours de laquelle l’inspecteur du travail auditionne l’employeur et le salarié.

L’inspecteur du travail dispose en principe de deux mois pour se prononcer à compter de la réception de la demande de rupture conventionnelle adressée par l’employeur. Le silence gardé au-delà de 2 mois vaut décision de rejet.

La rupture du contrat de travail prend effet, au plus tôt, le lendemain du jour où l’autorisation a été accordée.

La décision de l’inspecteur du travail conclue avec un salarié protégé peut être contestée : dans le cadre d’un recours gracieux adressé à l’inspecteur du travail, dans le cadre d’un recours hiérarchique devant le ministre du Travail dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur du travail, devant le Tribunal administratif.

Attention : seul le juge administratif est compétent pour apprécier la validité d’une rupture conventionnelle signée par un salarié protégé et autorisée par l’inspecteur du travail. Le Conseil de prud’hommes n’est pas compétent et déclarera la demande irrecevable (Cour de cassation, chambre sociale, 20/12/2017, n°16-14880).