Régimes social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle est, sous certaines conditions, exonérée ou pas d’impôt ou de cotisations sociales. Tout savoir sur le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle.

L’indemnité de rupture conventionnelle a un régime fiscal et social spécifique.

Le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié est exonérée d’impôt à hauteur du montant le plus élevé (article 80 duodecies, 1, 6° du code général des impôts) :

– le montant de l’indemnité légale / conventionnelle de licenciement ;

– 50% du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle* ;

– deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture*.

* La fraction exonérée ne peut pas excéder 6 fois le montant PASS en vigueur à la date de versement de l’indemnité (soit 238.392 euros en 2018).

Lorsque la rupture conventionnelle du contrat de travail concerne un salarié en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire, il convient d’appliquer le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite. L’indemnité est imposable en totalité.

Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales. La fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (article L.242-1, 7° du code de la sécurité sociale) :

– pour la part exonérée d’impôt sur le revenu ;

– dans la limite de 2 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 79.464 euros en 2018).

Si l’indemnité dépasse 10 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale soit 397.320 euros en 2018, l’assujettissement à cotisations sociales s’applique dès le premier euro.

CSG – CRDS et indemnité de rupture conventionnelle

La fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de CSG et de CRDS est la plus petite des deux limites suivantes (article L.136-2, II, 5° du code de la sécurité sociale) :

  • la part correspondant au montant légal ou conventionnel de l’indemnité de rupture ;
  • la part exclue de l’assiette des cotisations.

Si l’indemnité dépasse 10 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale soit 397.320 euros en 2018, l’assujettissement à CSG / CRDS s’applique dès le premier euro.

Forfait social et indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social sur leur fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale, peu important qu’elle soit en tout ou partie assujettie à CSG (article L.137-15 du code de sécurité sociale).

Cas pratique

Une salariée signe une rupture conventionnelle le 15 mars 2019 dont l’homologation intervient le 25 avril 2019. Rémunération mensuelle brute : 1.600 Euros. Ancienneté : 10 ans. Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est de 20.000 Euros.

L’indemnité de rupture conventionnelle est :

  • exonérée d’impôt, de cotisations sociales et de CSG-CRDS à hauteur de 4.000 Euros soit le montant de l’indemnité légale de licenciement ;
  • soumise au forfait social de 20%.

Le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas toujours facile à appréhender. Pour toute question, le cabinet TILSITT, avocats à Lyon, est à votre disposition. Contactez-nous !