Rétractation et homologation de la rupture conventionnelle

La signature de la rupture conventionnelle déclenche un premier délai de rétractation de 15 jours puis un deuxième délai de 15 jours d’homologation par la DIRECCTE.

La procédure de rupture conventionnelle se compose de trois phases : 1) la négociation et la signature, 2) la période de rétractation et 3) la période d’homologation.

Le droit de rétractation

L’employeur et le salarié disposent chacun d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter (article L.1237-13 du Code du travail).

Quels sont les obligations à respecter pour se rétracter valablement ?

Premièrement, la partie qui se rétracte doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et datée. Vous n’avez pas à indiquer le motif de rétraction.

Deuxièmement, vous devez impérativement respecter le délai de rétraction de 15 jours.

Tout d’abord, le délai démarre le lendemain de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle et s’achève 15 jours plus tard à 24h. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié / chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ensuite, seule la date d’envoi est prise en compte. Il faut donc envoyer le courrier de rétractation au plus tard le dernier jour du délai. Le fait que l’autre partie reçoive le courrier postérieurement au délai de rétraction de 15 jours n’a aucune importance.

Pendant le délai de rétractation, le contrat de travail se poursuit normalement. L’employeur et le salarié doivent respecter leurs obligations contractuelles.

L’homologation de la rupture conventionnelle.

Le formulaire de rupture conventionnelle doit être envoyé par l’employeur ou le salarié à la DIRECCTE pour homologation à l’issue du délai de rétractation de 15 jours. L’unité territoriale de la DIRECCTE compétente est celle du lieu où est établi l’employeur, c’est-à-dire celle dont relève l’établissement où est employé le salarié.

L’envoi du formulaire de rupture conventionnelle se fait soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par télétransmission via le site www.telerec.travail.gouv.fr

La DIRECCTE envoie un accusé de réception à l’employeur et au salarié. L’administration a 15 jours ouvrables pour se prononcer. Le délai commence à courir le lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande d’homologation et expire le dernier jour ouvrable de l’instruction à minuit.  Les dimanches et les jours fériés légaux et habituellement chômés sont exclus du décompte.

La DIRECCTE vérifie les conditions de fond et de forme de la procédure de rupture conventionnelle et la liberté du consentement de l’employeur et du salarié (article L.1237-14 du Code du travail).

A l’issue de l’instruction, trois hypothèses sont à envisager :

  1. l’administration notifie par écrit l’acceptation de la demande. Le contrat de travail est rompu à la date prévue par le formulaire de rupture conventionnelle.
  2. l’administration notifie par écrit le rejet de la demande. Le contrat de travail se poursuit normalement. L’administration doit motiver son refus qui peut être contesté.
  3. l’administration ne notifie rien par écrit. La rupture conventionnelle est censée être homologuée. Le contrat de travail est rompu à la date prévue par le formulaire de rupture conventionnelle. Il est préférable dans cette hypothèse de demander une attestation d’homologation.

Pendant le délai d’homologation, le contrat de travail se poursuit normalement.

La rupture conventionnelle homologuée

Lorsque la rupture conventionnelle est homologuée, le salarié sort des effectifs à la date prévue par le formulaire de rupture conventionnelle. Il n’y a pas de préavis et  le salarié ne peut donc pas bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis.

L’employeur doit remettre un certificat de travail, un exemplaire de l’attestation Pôle Emploi et établir un solde de tout compte. Ces documents sont remis postérieurement à l’homologation.

L’employeur doit payer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le cas échéant, le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de congés-payés.

Le salarié dont le contrat a fait l’objet d’une rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de la part de l’assurance chômage, s’il remplit les conditions requises.

 

Le cabinet TILSITT, avocats en droit social à Lyon, accompagne ses clients dans les procédures de rupture conventionnelle. Il est en effet indispensable d’être bien conseillé pour les différentes étapes : négociation et signature, rétractation et homologation.

Pour toute question, le cabinet TILSITT, avocats en droit du travail à Lyon, est à votre disposition. Contactez-nous !