Comment négocier sa rupture conventionnelle ?

La date de rupture et l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doivent être discutées librement entre l’employeur et le salarié.

La négociation pendant le(s) entretien(s)

Négocier la rupture conventionnelle, le principe et les modalités, pendant un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié. Il faut au minimum un entretien (article L.1237-12 du Code du travail). En l’absence d’entretien, la rupture conventionnelle ne devrait pas être homologuée par l’administration.

La rupture conventionnelle peut être signée par l’employeur et le salarié le même jour que celui de l’entretien au cours duquel l’un et l’autre sont convenus de la rupture du contrat de travail.

Le salarié peut-il être assisté pendant les entretiens ? Oui, le salarié peut se faire assister :

  • soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ;
  • soit, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, par un conseiller choisi sur une liste fixée dans chaque département par le Préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Si le salarié décide d’être assisté, il doit en informer l’employeur dans un délai raisonnable.

L’employeur peut-il être assisté ? Cela dépend, l’employeur peut être assisté que si le salarié a choisi de l’être. L’employeur qui se fait assister doit en informer le salarié.

La négociation des modalités de la rupture conventionnelle

Vous pouvez négocier l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. L’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord sur son montant qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus favorable.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée au salarié doit être indiqué dans la convention de rupture conventionnelle (article L.1237-13 du Code du travail).

Vous pouvez négocier la date de rupture du contrat de travail. La date est fixée librement. La seule condition est que la date choisie doit être au plus tôt fixée le lendemain du jour de l’homologation par l’administration de la rupture conventionnelle ou de l’autorisation de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés.

La date de la rupture du contrat de travail doit être indiquée dans la convention de rupture conventionnelle (article L.1237-13 du Code du travail).

Pour toute question, le cabinet TILSITT, avocats à Lyon, est à votre disposition. Contactez-nous !