Qui peut signer une rupture conventionnelle ?

Quels sont les salariés qui peuvent signer une rupture conventionnelle ?

Les salariés autorisés :

  • salarié en contrat à durée indéterminée ;
  • salarié dont le contrat est suspendu : congé parental d’éducation, arrêt maladie non professionnelle, accident du travail / maladie professionnelle ;
  • salarié déclaré apte avec réserves ;
  • salariée enceinte, en congé maternité ou revenant de congé ;
  • salarié protégé (L.1235-15 du Code du travail) ;

L’existence d’un différend entre l’employeur et le salarié, au moment de la conclusion d’une rupture conventionnelle, n’affecte pas la validité de la convention. La Cour de cassation a même jugé qu’une rupture conventionnelle pouvait être signée alors qu’une procédure de licenciement a été initiée par l’employeur si le salarié a librement consenti. La rupture conventionnelle peut même être signée postérieurement à la notification d’un licenciement ou postérieurement à une démission. Dans cette hypothèse, elle emporte renonciation du licenciement ou de la démission.

Puis-je signer une rupture conventionnelle alors que mon employeur rencontre des difficultés économiques ? Oui mais l’articulation est délicate.

Les salariés exclus :

  • salarié en contrat à durée déterminée ou en contrat d’apprentissage. Pour ces deux contrats, la loi énumère limitativement les cas de rupture et la rupture conventionnelle n’en fait pas partie. Un CDD peut néanmoins être rompu à l’amiable car les articles L.1243-1 et L.1243-2 du Code du travail).
  • salarié inapte (inaptitude professionnelle ou non professionnelle). A priori, la rupture conventionnelle signée avec un salarié inapte n’est pas homologuée par l’administration. La Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur cette question.
  • la loi exclut la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle individuelle dans le cadre des accords issus de la négociation sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), d’un accord portant ruptures conventionnelles collectives et d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Pour toute question, le cabinet TILSITT, avocats à Lyon, est à votre disposition. Contactez-nous !