Rupture conventionnelle du contrat de travail : l’importance de la remise d’un exemplaire

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La remise d’un exemplaire signé de la convention de rupture conventionnelle au salarié est indispensable.

L’employeur doit remettre un exemplaire signé de la convention.

L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail.  La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié. Cela est prévu à l’article L.1237-11 du Code du travail.

Dès lors, l’employeur doit remettre au salarié un exemplaire signé par les deux parties de la convention de rupture. A ce titre, le formulaire CERFA peut être utilisé.

Le défaut de remise d’un exemplaire signé de la convention emporte la nullité de la rupture conventionnelle.

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est indispensable.

La remise d’un exemplaire permet au salarié de demander l’homologation de la convention dans les conditions prévues par l’article L.1237-14 du Code du travail.

L’objectif est de garantir le libre consentement du salarié. Ce dernier peut exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

A défaut de remise d’un exemplaire signé de la convention, la rupture conventionnelle est nulle. C’est ce que la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 6 février 2013 (n°11-27.000) et dans un arrêt du 3 juillet 2019 (n°17-14.232)

La charge de la preuve de la remise de l’exemplaire signé de la convention de rupture conventionnelle appartient à l’employeur.

Il incombe à celui qui se prévaut de la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié d’en rapporter la preuve. La preuve appartient donc à l’employeur. C’est ce que la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 23 septembre 2020 (n°18-25.770).

Le cabinet Tilsitt Avocats est à votre disposition pour vous accompagner lors de la négociation et la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle. N’hésitez pas à nous contacter. (Comment nous contacter ?)

Article rédigé par Maître Thomas BERNARD.

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