Expulsion locative : quelques précisions sur l'émolument complémentaire de vacation. 

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Le cabinet TILSITT, Avocat à Lyon a été saisi par l'un de ses clients pour l'expulsion de squatters

Un titre exécutoire a été obtenu permettant l'expulsion des squatters pendant la trêve hivernale car ces derniers étaient entrés dans les lieux par voie de fait (effraction).

Les opérations d'expulsion ont été confiées à un Huissier de justice. 

Une difficulté est intervenue quant à la facturation par l'Huissier de justice de l'émolument complémentaire de vacation

Le Juge taxateur a retenu les arguments soulevés par le cabinet Tilsitt, Avocats à Lyon en ces termes : " ... il ressort du procès-verbal d'expulsion que Me ... s'est rendu régulièrement sur les lieux pour vérifier l'avancement des travaux de maçonnerie et de nettoyage et s'assurer que les lieux restaient vides de tous occupants. Toutefois, ces interventions ne peuvent pas être considérées comme une poursuite en continu des opérations d'expulsion auxquelles s'appliqueraient les tarifs réglementés ... Ces interventions de l'Huissier auraient pu relever des honoraires libres qui doivent cependant être négociés et convenus entre l'Huissier et son client au préalable, ..."

Quelques précisions utiles :

Le dispositif tarifaire des Huissiers de justice repose sur une distinction entre d'une part les activités régulées qui sont soumises aux tarifs réglementés fixés par l'arrêté du 26 février 2016 et d'autre part les activités concurrentielles qui sont soumises à la libre négociation des honoraires avec le mandant.

L'article A. 444-24 du Code de commerce fixe les émoluments pour la prestation "procès-verbal d'expulsion" à 153,37 Euros pour un temps de référence de 15 minutes.

Lorsque la réalisation de la prestation d'expulsion requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence de 15 minutes, elle donne lieu, en application des articles A. 444-26 et A. 444-18 du Code de commerce, à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 Euros par demi-heure supplémentaire.

L'Huissier de justice qui réalise des prestations complémentaires (suivi des travaux de nettoyage, suivi des travaux de maçonnerie, surveillance du site, ...) à l'expulsion ne peut pas bénéficier de l'émolument complémentaire de vacation.

Lesdites prestations complémentaires sont des prestations concurrentielles qui ne relèvent pas des tarifs réglementés car elles ne sont pas régies par le titre IV bis de la partie législative du Code de commerce, lequel a trait aux tarifs réglementés. 

L'Huissier de justice ne peut donc pas solliciter un émolument mais peut demander le règlement d'honoraires librement négociés.

A ce titre, en application de l'article L.444-1 alinéa 3 du Code de commerce, dans le cadre de ses activités concurrentielles, l'Huissier de justice doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précisera, notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Il appartient à l'Huissier de justice de rapporter la preuve de l'existence d'une telle convention en cas de litige. 

Dans un avis du 10 juillet 2000 (02-00.009), la Cour de cassation a considéré que : "la preuve de ce que l'Huissier a averti préalablement son client du caractère onéreux de sa prestation de service, lorsque l'acte accompli n'est pas tarifé, incombe à l'Huissier. L'Huissier qui n'a pas averti son client a droit à des honoraires, mais il appartient au juge taxateur de tenir compte de ce manquement"

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