Entreprises de propreté : le maintien d'emploi lors d'un changement de prestataire subordonné à la communication de la fiche d'aptitude médicale (Annexe 7 devenu l'article 7 de la CCN) 

-

L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (ancienne annexe 7) garantit aux salariés affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail.

Le transfert des contrats de travail de l'entreprise sortante, celle qui perd le marché, à l'entreprise entrante, celle qui remporte le marché, est strictement encadré. La Cour de cassation est régulièrement amenée à se prononcer sur cette garantie conventionnelle d'emploi. 

L'article 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté stipule que l'entreprise sortante doit établir puis communiquer à l'entreprise entrante une liste de tout le personnel affecté au marché repris remplissant les conditions de transfert de leur contrat de travail. 

Cette liste doit être accompagnée de la copie des documents suivants : 
- les 6 derniers bulletins de paie ;
- la dernière fiche d'aptitude médicale ;
- la copie du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants ;
- l'autorisation de travail des travailleurs étrangers ;
- l'autorisation de transfert du salarié protégé émise par l'inspecteur du travail.

L'article 7.2, II, A précise que l'entreprise sortante doit adresser la liste de tout le personnel affecté au marché repris remplissant les conditions de transfert de leur contrat de travail et les documents précités dans un délai de 8 jours après que l'entreprise entrante se soit fait connaître.

Il est expressément prévu que la carence de l'entreprise sortante dans la transmission des renseignements prévus par les présentes dispositions ne peut empêcher le changement d'employeur que dans le seul cas où cette carence met l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.

Les juges du fond ont une appréciation souveraine de la notion "d'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché" et au gré de leurs décisions ils en ont défini le contour. 

Il est intéressant de constater que les juges du fond ont tendance à considérer que le défaut de communication de la dernière fiche d'aptitude médicale par la société sortante fait obstacle au transfert du contrat de travail des salariés à la société entrante quand bien même les conditions pour le maintien d'emploi sont requises

En d'autres termes, le défaut de communication de la fiche d'aptitude médicale place l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché ; cette dernière n'ayant aucune garantie quant à l'aptitude médicale des salariés qui réunissent les conditions conventionnelles.

Le respect de l'obligation de sécurité dont l'entreprise entrante est débitrice dépend de la connaissance de l'avis d'aptitude. Il est donc indispensable que l'entreprise entrante ait une information fiable, via les documents transmis par la société sortante, quant à l'aptitude des salariés bénéficiant du maintien d'emploi. 

Voici quelques décisions récentes qui ont été rendues sur ce point : 

- "la carence de [la société sortante] à transmettre dans le délai prévu par la convention collective la fiche d'aptitude - étant observé au vu du constat qui précède que de surcroît, faute d'avoir requis du médecin du travail un avis non équivoque, la société [entrante] ne possédait pas le document considéré, ce qui constitue une première défaillance - rendait bien impossible l'organisation de la reprise au 2 janvier 2013" : CA COLMAR, 11/12/2018, n°18/00568 ;

- "Aussi la cour retient qu'en l'absence de fourniture des documents contractuels et de la fiche d'aptitude médicale, la société [entrante] était dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché, compte tenu notamment de l'obligation de sécurité qui aurait pesé sur elle en cas de transfert du contrat de [la salariée]" : CA COLMAR, 12/04/2018, n°15/05756 ;

- "Il est dès lors manifeste que la transmission tardive et incomplète à la société [entrante] des informations concernant la salariée, et particulièrement sa situation médicale, rendait impossible l'organisation de la reprise effective du marché par l'entreprise entrante" : CA PARIS, 03/07/2018, n°16/06.517 ; 

- "Qu'il n'est pas contesté que [la salariée] remplissait l'ensemble des conditions nécessaires pour bénéficier d'un transfert de son contrat de travail, à l'exception du document justifiant de son aptitude au travail ; [...] qu'en tout état de cause, la [société entrante] ne pouvait reprendre le contrat de [la salariée] sans avoir la preuve de son aptitude au travail ; Considérant que c'est par une motivation pertinente que la cour adopte que le conseil de prud'hommes de Nanterre a jugé qu'en l'absence de remise de l'ensemble des documents exigés par la convention collective pour la reprise du contrat et la poursuite du marché par la salariée le 1er mars 2013, la [société entrante] était dégagée de son obligation de reprendre la salariée et la [société sortante] tenue de conserver l'employée et de lui proposer un nouveau poste de travail ; que la [société entrante] qui ne pouvait reprendre le contrat de travail de la salariée en l'absence de justification de son aptitude médicale, a été à bon droit mise hors de cause par le jugement" : CA VERSAILLES, 13/09/2017, n°14/02829 ;

- "La société [sortante] n'a pas transmis à la société [entrante] la dernière fiche d'aptitude médicale de la salariée. En effet la société [sortante] n'a pas fait passer à la salariée de visite de reprise comme elle en avait pourtant l'obligation, considérant la durée des arrêts de travail de la salariée, en application de l'article R 4624-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, disposant que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raison de santé, cet examen de reprise ayant notamment pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi et le cas échéant, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail. La société [entrante], qui ignorait donc si la salariée était apte à son emploi, s'est trouvée dans l'impossibilité d'organiser la reprise du contrat de la salariée par suite du non-respect par la société [sortante] de ses obligations. Dès lors, et étant relevé par ailleurs que les conditions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas davantage remplies, le transfert du contrat de travail de la salariée n'a pu s'opérer à la date du 3 septembre 2009 de sorte que la société sortante est demeurée l'employeur de la salariée" : CA PARIS, 09/03/2016, n°13/01419; 

Dans un arrêt du 8 décembre 2015 (n°14-22.288), la Cour de cassation a contrôlé la motivation d'une  cour d'appel en ces termes : « Qu’ayant constaté que la société [sortante] n’avait pas adressé à la société [entrante] les documents visés par l’article 7 de la convention collective des entreprises de propreté … dans le délai prévu par son article 7-2 et que le 4 mars 2013, la société entrante n’était pas en possession des fiches d’aptitude médicale des salariés, la cour d’appel a pu en déduire, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la carence de l’entreprise sortante rendait impossible l’organisation de la reprise effective du marché au 1er mars 2013 par la société [entrante] ».

Attention : une transmission tardive de la fiche d'aptitude médicale peut en fonction des circonstances être suffisante et permettre l'organisation de la reprise du marché par l'entreprise entrante : CA PARIS, 14/06/2018, n°16/03.178.

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

<% comment.display_name %> a réagit le <% comment.full_date %>

  • <% subcomment.display_name %> a répondu le <% subcomment.full_date %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !