Le barème Macron soumis à l’appréciation des juges du fond !

Après la fronde des conseils de prud’hommes viennent les arrêts des Cours d’appel relatifs à la validité du barème Macron.

Dans un arrêt du 25 septembre 2019 la cour d’appel de Reims a estimé que le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif respectait les conventions internationales.

Elle  indique toutefois que cela n’empêche pas de le contester au cas par cas.

La Cour d’appel de Reims se prononce donc pour une application casuistique du barème. Cela laisse toute la place au pouvoir souverain d’appréciation du juge sur l’évaluation du préjudice du salarié et la réparation de ce préjudice.

Depuis l’ordonnance du 23 septembre  2017 en effet  les dommages et intérêts sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise.

Avant cette ordonnance  les juges n’étaient pas tenus par un plafond.

De nombreux conseils de prud’hommes ont contesté la légalité de ce plafonnement en considérant qu’il était contraire aux textes internationaux

Au mois de juillet 2019 la Cour de Cassation a rendu un avis  qui estime le barème dit MACRON compatible  avec les textes internationaux.

La Cour d’appel de REIMS estime  que le juge reste souverain pour apprécier si le plafonnement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du salarié à une indemnisation juste et proportionnée de son préjudice.

La Cour d’appel de Paris devrait prochainement se prononcer à son tour sur la question.

Le débat reste donc ouvert et la sécurité juridique rechercher par la mise en place de ce plafonnement toute relative.