Cabinet d’avocats lyon 69 - Avocat droit social lyon

10 Rue du Plat 69002 Lyon 04.72.84.99.60

Avocats droit des contrats lyon

Droit des contrats

Le cabinet Tilsitt, Avocats en droit des contrats à Lyon

Tilsitt Avocats est un cabinet de droit des affaires situé à Lyon et composé d’Avocats intervenant en droit des contrats.

Nous vous proposons de rédiger vos contrats (conditions générales de vente, bail commercial, bail d’habitation, contrat commercial, contrat cadre, …) pour vous apporter une sécurité juridique et anticiper d’éventuelles difficultés.

Vos Avocats, experts du droit des contrats, vous apportent des solutions concrètes pour résoudre les problèmes que vous avez pu rencontrer lors de la signature du contrat (vices du consentement, démarchage illicite, manœuvres dolosives, vices cachés, …) et que vous pouvez rencontrer dans le cadre de l’exécution du contrat.

Partenaire des entreprises et des particuliers, le cabinet Tilsitt Avocats vous accompagne pour que vos droits soient respectés et vos intérêts soient préservés.

Nous vous assistons avant toute procédure contentieuse notamment pour trouver des solutions amiables lorsque cela est possible qui sont un gain de temps et d’argent pour nos clients. Vos Avocats, experts du droit des contrats, sont formés à la négociation et à la médiation.

Nous vous défendons dans le cadre d’une procédure contentieuse. Nous intervenons sur toute la France devant les Tribunaux de grande instance (notamment Lyon, Vienne, Saint-Etienne, Bourg-en-Bresse, Villefranche, Paris, Créteil, …), les Tribunaux de commerce et les Cours d’appel (notamment Lyon, Paris, Grenoble, Aix-en-Provence, …).

 

Quelques exemples de contrats traités par le cabinet Tilsitt Avocats

Le contrat de travail

Vos Avocats, experts en droit social, sont à votre disposition pour toutes questions relatives à la formation, à l’exécution (heures supplémentaires, harcèlement, discrimination, …) et à la rupture du contrat de travail (licenciement pour faute grave, licenciement abusif, rupture conventionnelle, transaction, clause de non-concurrence). Le droit du travail est l’un de nos domaines d’expertise.

Le bail commercial

Nous intervenons au stade de la rédaction mais également tout au long de la relation contractuelle (renouvellement, indemnité d’éviction, résiliation, …).

Le contrat de vente

Vous avez acheté un bien immobilier (appartement ou maison) ou vous avez acquis une voiture et vous considérez qu’il y a un vice caché ou que le bien ne correspond à ce que vous souhaitiez. Nous sommes là pour vous exposer les solutions de droit qui s’offrent à vous (nullité, diminution du prix, …) et vous proposer une stratégie efficace.

Le cautionnement

Nous sommes à votre disposition pour analyser la validité et le caractère proportionné des engagements de caution que vous avez pu souscrire.

Le bail d’habitation

Les loyers impayés est une situation délicate qu’il convient de régler rapidement. Plusieurs options s’offrent à vous : solliciter l’assureur, actionner la caution, trouver un accord ou engager une procédure. Votre locataire ne paye plus les loyers, ne laissez pas la situation se dégrader, contactez-nous.

Le recouvrement de créances

Loyers impayés, factures impayées ou notes d’honoraires impayées ! Bien souvent un courrier d’Avocat permet au débiteur de régler la dette. A défaut, une procédure judiciaire s’impose afin que les sommes qui vous sont dues soient réglées.

 

 

 

Actualités en droit des contrats

Sous-location irrégulière : à qui revient les loyers ?

Dans un arrêt du 12 septembre 2019 (n°18-20.727), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les sommes issues de la sous-location irrégulière d’un bien immobilier sont des fruits civiles. Elles appartiennent donc au bailleur et non au locataire. Cette décision s’applique aux locataires qui sous-louent sans autorisation leur appartement ou leur maison notamment via des plateformes de partage tel qu’AirBnB.

Dans cette affaire, le locataire avait sous-loué un appartement donné à bail pendant plusieurs années. Le bailleur, en sa qualité de propriétaire, avait demandé le remboursement des sous-loyers perçus par le locataire. Les juges du fond ont fait droit à la demande du bailleur. La Cour de cassation a validé leur analyse.

L’enseignement de cet arrêt est le suivant : en cas de sous-location irrégulière, le propriétaire est en droit de demander le remboursement des sous-loyers perçus par le locataire. Si la sous-location est régulière, notamment lorsque le propriétaire a donné son accord, ce dernier ne peut pas exiger du locataire les sommes perçues au titre de la sous-location.

 

 

Les Avocats du cabinet Tilsitt, experts en droit des contrats à Lyon

 

Département juridique

 

Département contentieux

Avocats en droit des contrats lyon

Maxime GRANGE

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Sonia FABRE

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Muriel LINARES

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Thomas BERNARD

Où nous trouver ?

 

Avocats en droit des contrats lyon

10 Rue du Plat, 69002 Lyon

Téléphone : 04.74.84.99.60
Fax : 04.72.84.99.69

Horaires d’ouverture (sur rdv uniquement) :
Lundi au Jeudi : 9h – 12h30 / 14h – 18h
Le vendredi : 9h – 12h30 / 14h – 17h