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Résiliation judiciaire du contrat de travail

Résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire

La résiliation judiciaire
Avocat droit social lyon

La résiliation judiciaire consiste pour le salarié à demander au conseil de prud’hommes de prononcer la rupture du contrat de travail lorsque l’employeur ne respecte pas ses engagements contractuels.

La demande de résiliation judiciaire ne rompt pas le contrat de travail. Il faut attendre la décision du Conseil de prud’hommes. Le contrat se poursuit donc dans les conditions habituelles jusqu’à la décision du Conseil de prud’hommes.

Lorsque les faits constituent des manquements d’une telle gravité qu’ils empêchent la poursuite du CDI et justifient la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, celle-ci a les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement nul.

L’employeur doit alors verser au salarié en CDI l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés).

Lorsque la résiliation est prononcée à l’initiative du salarié en CDD en raison d’une faute grave, l’employeur doit verser au salarié des dommages et intérêts pour rupture anticipée et l’indemnité de précarité.

Lorsque les faits ne constituent pas des manquements suffisamment graves, le contrat de travail se poursuit dans les conditions habituelles.

 

Les faits suivants ont été jugés suffisamment graves :

  • l’employeur qui impose une modification du contrat de travail au salarié ;

  • le défaut de paiement des heures supplémentaires / de primes ;

  • défaut de fixation des objectifs ;

  • un salarié victime d’harcèlement.

L’action en résiliation judiciaire doit être portée devant le Conseil de prud’hommes. Les juges apprécient les griefs au jour où ils statuent. La conséquence est que l’employeur peut régulariser les manquements invoqués par le salarié.

La date d’effet de la résiliation judiciaire est fixée au jour de la décision qui la prononce dès lors que le salarié est toujours au service de son employeur.

résiliation judiciaire du contrat de travail

FOIRE AUX QUESTIONS
La Résiliation judiciaire

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La résiliation judiciaire rompt-elle immédiatement le contrat de travail ?

Non.

Tant que la décision de résiliation n’est pas rendue par le Conseil de prud’hommes, le contrat de travail n’est pas rompu. Le contrat de travail continue et doit être exécuté tant par le salarié que par l’employeur.

Le contrat de travail sera rompu à la date de la décision rendue par le Conseil de prud’hommes si les faits invoqués constituent des manquements graves.

Un salarié protégé peut-il demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ?

Oui.

Un salarié protégé peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles mais aussi à ses obligations liées au mandat dont le salarié est investi.

Un salarié en CDD peut-il demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ?

Oui, en cas de faute grave de l’employeur.

Postérieurement à la saisine du Conseil de prud’hommes aux fins de résiliation judiciaire, l’employeur peut-il corriger les manquements invoqués ?

Oui.

L’employeur peut corriger les manquements invoqués par le salarié jusqu’à ce que le Conseil de prud’homme se prononce. C’est au jour de la décision que les juges apprécient les manquements reprochés par le salarié à l’employeur. Si les manquements n’existent plus, la demande de résiliation judiciaire ne peut plus aboutir.

J’ai été licencié, que devient ma demande de résiliation judiciaire ?

La résiliation judiciaire prononcée par le Conseil de prud’hommes rompt le contrat de travail. L’employeur ne peut donc pas initier une procédure de licenciement. Un salarié licencié ne peut pas non plus demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Si le salarié est licencié après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le Conseil de prud’hommes doit se prononcer sur cette demande. Si les juges estiment que la demande de résiliation judiciaire du salarié est fondée, ils prononcent la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. La date de rupture est alors fixée à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

En revanche, pour un salarié protégé, le Conseil de prud’hommes ne peut pas se prononcer après un licenciement autorisé par l’inspection du travail en vertu de la séparation des pouvoirs.

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