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Prise d’acte de rupture du contrat de travail

La prise d'acte de rupture du contrat de travail

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Topo de votre Avocat, Expert de la prise d’acte

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Ce mode de rupture (prise d’acte de rupture du contrat de travail) est réservé au salarié en CDI y compris les salariés protégés.

L’employeur ne peut pas prendre acte de la rupture du contrat de travail quand il a des griefs contre le salarié. La rupture serait automatiquement qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur doit initier une procédure disciplinaire.

La validité d’une prise d’acte suppose que les griefs reprochés à l’employeur soient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat de travail n’est tenu par aucun formalisme. Pour des raisons probatoires, il est recommandé de prendre acte par lettre recommandée avec avis de réception en énumérant les griefs reprochés à l’employeur.

La prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. La rupture immédiate a pour conséquence que le salarié n’a pas à exécuter de préavis.

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La décision du salarié est irréversible.

L’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, une attestation d’assurance chômage, un reçu pour solde de tout compte.

Attention, la situation du salarié est précaire. Dans l’attente de la décision du Conseil de prud’hommes, le salarié ne peut pas faire valoir ses droits aux allocations de chômage.

La prise d’acte de la rupture nécessite que le salarié saisisse le Conseil de prud’hommes pour en déterminer les effets.

La prise d’acte produit les effets d’une démission si les griefs ne justifient pas la rupture du contrat de travail.

Le salarié a donc droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.

La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs justifient la rupture du contrat de travail. Dans l’hypothèse d’un salarié protégé, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul.

Le salarié a donc droit à l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié pourra faire valoir ses droits aux allocations de chômage.

Les griefs suivants ont jugé suffisants pour justifier la prise d’acte de la rupture :

  • non-paiement des heures supplémentaires ;

  • paiement tardif du salaire ;

  • modification du contrat de travail malgré le refus du salarié ;

  • fixation d’objectifs inatteignables privant le salarié de sa rémunération variable.

Le rôle du Conseil de prud’hommes est déterminant et indispensable. Le Conseil de prud’hommes examine les griefs invoqués par le salarié et détermine les effets que la prise d’acte va produire postérieurement à la rupture du contrat de travail.

Lorsque le salarié saisi le Conseil de prud’hommes, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui statue, en principe, dans un délai d’un mois.

J’ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, dois-je respecter un préavis ?

Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail rompt immédiatement de sa propre initiative le contrat de travail. En conséquence, le salarié n’a pas à exécuter un quelconque préavis.

 

Avec une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, puis-je faire valoir mes droits aux allocations de chômage ?

Oui et Non. Cela dépend des effets que le Conseil de prud’hommes fera produire à la prise d’acte de la rupture.

Au moment de la prise d’acte de la rupture, le salarié ne peut pas bénéficier du chômage. Il faut attendre la décision du Conseil de prud’hommes. Si les faits justifient la prise d’acte de la rupture, le salarié pourra faire valoir ses droits aux allocations de chômage.

Si le Conseil de prud’hommes fait produire à la prise d’acte de la rupture les effets d’une démission car les faits ne sont pas suffisamment graves ou ne sont pas caractérisés, le salarié ne pourra pas faire valoir ses droits aux allocations de chômage.

Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail alors que j’ai initié une action en résiliation judiciaire ?

Oui. La prise d’acte de la rupture rendra sans objet la demande de résiliation judiciaire.

Mon salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, que dois-je faire ?

Le contrat de travail est immédiatement rompu. Vous devez donc exécuter les obligations afférentes à une rupture du contrat de travail notamment établir les documents de fin de contrat.

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