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La démission

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La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Ce dernier peut donc unilatéralement mettre un terme à la relation contractuelle. Le salarié est libre de démissionner sans motif et sans autorisation de l’employeur.

Le Code du travail règlemente succinctement la démission. L’article 1231-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative … du salarié … ». L’article L.1237-1 du Code du travail prévoit les modalités d’exécution du préavis.

Il n’y a pas d’autres articles spécifiques dans le Code du travail sur la démission.

Ainsi, la loi ne donne pas de définition de la démission.

Les juridictions se sont donc emparées de la question.

La Cour de cassation a jugé que « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». Il convient de préciser que la démission doit résulter de convenances personnelles.

La volonté de démissionner doit être : libre, claire et non-équivoque.

L’initiative du salarié de rompre le contrat de travail ne peut être qualifié de démission que si la volonté de rompre n’est pas équivoque. Si la volonté de rompre le contrat de travail est équivoque, le salarié peut obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les situations suivantes ont été jugées équivoques par les juridictions :

  • la non-reprise du travail par le salarié après un arrêt ;
  • l’absence du salarié à l’expiration des congés-payés ;
  • l’absence prolongée et injustifiée du salarié ;
  • le refus du salarié de reprendre son poste de travail ;
  • l’embauche chez un autre employeur.

Pour éviter tout risque de contentieux, l’employeur doit adopter les bons réflexes lorsqu’il considère un salarié comme démissionnaire. L’employeur doit s’assurer de la volonté réelle du salarié de démissionner. Il est donc conseillé d’envoyer au salarié un courrier recommandé AR pour qu’il se prononce. Souvent, les salariés démissionnent pour des raisons qui ne sont pas personnelles mais en raison de faits qu’ils reprochent à l’employeur.

Si les faits qui ont justifié la démission sont des manquements graves de l’employeur, le salarié peut obtenir la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les manquements suivants ont été jugés suffisamment graves : le non-paiement des salaires, des faits de harcèlement moral, des faits de harcèlement sexuel.

Points clés :

1. la démission doit être libre, claire et non équivoque ;

2. l’employeur doit toujours vérifier la réelle volonté du salarié de démissionner pour éviter tout risque de contentieux ;

3. le salarié qui démissionne à cause d’une mauvaise exécution par l’employeur du contrat de travail peut demander la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Je souhaite démissionner, comment faire ?

La démission est un mode de rupture unilatérale du CDI à l’initiative du salarié.

Le salarié peut démissionner à tout moment sans respecter une véritable procédure. Il n’a pas à donner de motifs. Il doit, le cas échéant, respecter un préavis.

Sans formalisme spécifique, la démission peut être donnée oralement, par lettre simple, par courrier remis en main propre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail.

Il est conseillé au salarié d’acter sa volonté claire de rompre le CDI par une lettre de démission.

Un salarié a démissionné, que dois-je faire ?

Si votre salarié a démissionné, il est conseillé d’accuser réception de la démission afin de s’assurer de sa volonté claire et non équivoque de mettre un terme au CDI et de lui rappeler ses obligations pendant le préavis quand il doit être exécuté.

L’enregistrement de la démission permet à l’employeur de rappeler au salarié qu’il est tenu le cas échant par une clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail ou de renoncer à l’application de la clause de non-concurrence selon les modalités (forme et délai) prévues.

Est-il possible de se rétracter après avoir démissionné ?

Le salarié qui a démissionné de manière claire et non équivoque ne peut pas revenir sur sa décision. Il ne peut donc pas imposer à l’employeur une éventuelle rétractation. En revanche, le salarié et l’employeur peuvent se mettre d’accord pour écarter la démission. Le contrat de travail se poursuit alors normalement.

Le salarié qui a démissionné de manière irréfléchie ou équivoque peut revenir sur sa décision. Il doit le faire dans un délai très bref. Les juges du fond apprécient souverainement la validité de la rétractation. Si la rétractation est valable, elle s’impose à l’employeur. Si l’employeur la refuse, le salarié pourrait obtenir la requalification de la rupture du CDI en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une démission peut-elle être abusive ?

Oui.

L’abus est caractérisé par une faute du salarié (intention de nuire ou légèreté blâmable) qui cause un préjudice à l’employeur. Dans ce cas, l’employeur est en droit de demander la réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts.

L’employeur doit prouver l’abus et le préjudice.

Quelles sont les conditions de validité de la démission ?

Pour être valable, la volonté de démissionner doit être donnée de manière claire et non équivoque.

A titre d’exemple, une absence injustifiée ne suffit pas à caractériser la volonté claire et non équivoque de démissionner. Il en est de même de l’abandon de poste.

Attention, l’employeur doit s’assurer de la volonté du salarié de démissionner. A défaut, si la volonté de démissionner n’est pas claire ou est équivoque, il s’expose à ce que la rupture du contrat de travail soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La démission doit être donnée librement. Il ne faut donc pas qu’il y ait un quelconque vice du consentement. L’employeur ne doit pas non plus user de pressions pour l’inciter à démissionner.

Je démissionne car mon employeur ne respecte pas ses obligations, quels sont mes droits ?

Pour que la démission du salarié soit caractérisée, la jurisprudence exige que celui-ci ait exprimé sans équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. Pour cela, aucun doute ou ambiguïté ne doit exister sur la réalité et le sérieux de sa décision de démissionner.

La décision du salarié de démissionner a été considérée comme équivoque lorsqu’elle était la conséquence du manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles ou à ses obligations extracontractuelles (Cass. soc., 18/04/2000, Jurisdata n°2000-001547).

La démission d’un salarié à raison de faits qu’il reproche à son employeur s’analyse en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail (Cass. soc., 01/12/2009, n°07-42.796).

Si vous démissionnez car votre employeur ne respecte pas ses obligations (non-paiement d’une prime, non-paiement des heures supplémentaires, violation de l’obligation de sécurité, harcèlement moral, harcèlement sexuel, …), vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour faire produire à la rupture du contrat de travail les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vous obtenez donc la condamnation de votre employeur à vous verser les indemnités afférentes à un licenciement abusif.

Vous pouvez donc énumérer dans la lettre de licenciement les griefs que vous reprochez à votre employeur.

Si vous ne le faites pas, rien n’est perdu car la lettre de démission ne fixe pas les termes du litige.

Il appartient au Conseil de prud’hommes d’examiner les manquements que le salarié reproche, devant lui, à son employeur, et ce, même si ce dernier ne les a pas mentionnés dans la lettre de démission (Cass. soc., 24/06/1998 : Jurisdata n°1998-003516).

Quelles sont les conséquences de la démission ?

La démission permet la rupture du CDI à l’initiative du salarié.

Le salarié doit respecter, le cas échéant, un préavis.

L’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat à l’issue du préavis.

Le salarié est tenu aux obligations prévues par son contrat de travail qui s’appliquent postérieurement à la rupture notamment l’obligation de non-concurrence.

Je démissionne : aurais-je droit au chômage ?

En principe, un salarié qui démissionne ne peut pas bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Certaines démissions qui sont qualifiées de légitimes et qui s’analysent comme des privations involontaires d’emploi ouvrent droit au chômage.

Il s’agit notamment :

  • d’un changement de domicile pour suivre son conjoint,

  • d’un changement de domicile pour se marier ou pour conclure un PACS,

  • du non-paiement des salaires, il faut dans ce cas obtenir une décision de justice.

La démission pour reconversion professionnelle permet également au salarié d’avoir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Attention des conditions sont à respecter avant et après la démission.

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Thomas bernard, avocat à lyon, Cabinet d'avocat à lyon

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