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Avocat lyon spécialisé en accident du travail

Avocats spécialisé en accident du travail

Accident du travail 

En cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, le contrat de travail est suspendu.

La loi qualifie d’accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un employeur.

Trois conditions cumulatives sont nécessaires :

un fait soudain à une date certain 

une lésion physique ou un trouble psychologique

un lien direct entre l’accident et le travail

L’accident du travail entraîne la suspension du contrat de travail et ce pendant toute la durée de l’arrêt. La suspension prend fin lors de la visite de reprise si elle est obligatoire ou à défaut au moment de la reprise du travail.

Pendant son arrêt de travail, le salarié est dispensé d’activité. Attention, le salarié reste tenu de son obligation de loyauté. Il bénéficie, sous certaines conditions, d’indemnités journalières de la sécurité sociale et du maintien de tout ou partie de sa rémunération.

Quelles sont les formalités à faire en cas d’accident du travail : le salarié qui est victime d’un accident du travail doit en informer ou faire informer l’employeur au plus tard dans les 24 heures (hors cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime).

L’information peut être faite verbalement ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’employeur est tenu :

  • de déclarer à la caisse primaire d’assurance maladie l’accident du travail dans un délai de 48h à compter du jour où il en a eu connaissance.

  • de délivrer à la victime une feuille d’accident.

Le salarié peut-il être licencié pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ? Le salarié bénéficie d’une protection. L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail pendant la période de suspension du contrat de travail sauf dans certains cas spécifiques :

  • le salarié en CDI peut être licencié pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident de travail.

  • le salarié en CDD : la suspension du contrat de travail ne fait pas échec à l’échéance du CDD. Attention, l’employeur ne peut pas refuser le renouvellement du CDD pour un motif lié à l’état de santé du salarié. Seul un motif réel et sérieux peut être invoqué par l’employeur.

Hors ces cas spécifiques, toute rupture du contrat de travail est nulle et ouvre droit à réintégration pour le salarié. Si le salarié ne souhaite pas être réintégré, la rupture prend effet à la date à laquelle elle est intervenue et l’employeur est tenu d’indemniser le salarié.

La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du travail : la CPAM instruit le dossier pour vérifier la matérialité de l’accident. Elle informe l’inspecteur du travail et fait procéder aux constatations nécessaires.

La CPAM statue sur le caractère professionnel de l’accident :

  • un refus de prise en charge entraîne pour le salarié victime de l’accident la perte du bénéfice des prestations. Le salarié victime peut contester la décision de la CPAM.

  • une décision de prise en charge a un caractère définitif à l’égard du salarié victime de l’accident du travail peu importe qu’elle soit contestée par l’employeur.

Fin de l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail : si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail ou si la visite de reprise n’est pas obligatoire (absence de moins de 30 jours), le salarié retrouve son emploi.

Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre son poste, l’employeur ne peut rompre le CDI du salarié que :

  • s’il justifie de l’impossibilité de le reclasser ou du refus par l’intéressé de l’emploi proposé. Le licenciement est abusif si l’employeur a manqué à son obligation de reclassement.

  • si le médecin du travail a expressément indiqué dans l’avis d’inaptitude physique que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

Le salarié victime d’un accident du travail licencié pour inaptitude physique bénéficie d’une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement et d’une indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié en CDD perçoit une indemnité de rupture d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité s’ajoute, le cas échéant, à l’indemnité de fin de contrat et à l’indemnité compensatrice de congés payés.

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