Cabinet d’avocats lyon 69 - Avocat droit social lyon

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Avocats droit du travail lyon

Avocat en droit du travail / Avocat en droit social à Lyon Droit social / Droit du travail

 

Le cabinet Tilsitt, Avocats en droit du travail à Lyon

Le cabinet Tilsitt est composé d’avocats qui ont une forte expérience en droit du travail. Les avocats possèdent une solide expertise juridique en droit social qui vient en complément d’une formation approfondie de généraliste. Le cabinet Tilsitt Avocats est situé à Lyon. Nous intervenons sur toute la France devant les Conseils de prud’hommes (notamment Lyon, Vienne, Saint-Etienne, Bourg-en-Bresse, Villefranche, Paris, Créteil, …), les Tribunaux de commerce, les Tribunaux de grande instance et les Cours d’appel (notamment Lyon, Paris, Grenoble, Aix-en-Provence, …). Le cabinet Tilsitt, Avocats en droit du travail à Lyon (69), intervient en conseil et en contentieux.

 

L’activité contentieuse

Le cabinet Tilsitt Avocats vous assiste ou vous représente dans le cadre d’une procédure contentieuse afin que vos droits soient respectés. Nous plaidons sur toute la France devant les Conseils de prud’hommes (bureau de jugement et bureau de conciliation et d’orientation), les Tribunaux de commerce, les Tribunaux de grande instance et les Cours d’appel.

Les avocats sont formés à la négociation et à la médiation ce qui permet de privilégier une issue amiable lorsque cela est possible. Nous tentons toujours avant d’initier une procédure une résolution amiable du conflit. A défaut de réponse ou de réponse satisfaisante, nous portons le litige devant la juridiction compétente.

Nous avons obtenu gain de cause dans de nombreux dossiers complexes relatifs à :

– la formation du contrat de travail : transfert du contrat de travail.

– l’exécution du contrat de travail : paiement des heures supplémentaires, obligation de sécurité, requalification du contrat à durée déterminée, travail dissimulé, discrimination, harcèlement moral / sexuel, modification du contrat de travail, travail de nuit, paiement des astreintes, maladies professionnelles, accident du travail.

– la rupture du contrat de travail : licenciement abusif, licenciement pour faute (faute simple, faute grave, faute lourde), licenciement pour inaptitude physique, licenciement économique ou encore rupture conventionnelle.

L’activité de conseil

Le cabinet Tilsitt Avocats accompagne ses clients avant toute procédure contentieuse.

Nous vous proposons notre expertise juridique pour vous permettre de faire les bons choix tout au long de la relation contractuelle. Prendre les bonnes décisions pour garantir vos intérêts est parfois difficile. Le cabinet Tilsitt Avocats est à vos côtés pour définir la stratégie la plus adaptée.

Nous vous assistons dans le cadre de négociations, de médiations, de procédures de rupture conventionnelle ou encore de transactions.

Bien négocier la rupture de son contrat de travail, c’est avant tout être bien informé de ses droits et de ses obligations : indemnités légales, indemnités supra-légales, régimes social et fiscal des indemnités, clause de non-concurrence, allocation chômage et délai de carence.

Le cabinet Tilsitt Avocats intervient également pour la rédaction de contrats de travail.

 

Actualités en droit du travail

La validité du barème Macron soumis à l’appréciation des juges du fond

Après la fronde des conseils de prud’hommes viennent les arrêts des Cours d’appel.

Dans un arrêt du 25 septembre 2019 la cour d’appel de Reims a estimé que le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif respectait les conventions internationales.

Elle indique toutefois que cela n’empêche pas de le contester au cas par cas.

La Cour d’appel de Reims se prononce donc pour une application casuistique du barème ce qui laisse toute la place au pouvoir souverain d’appréciation du juge sur l’évaluation du préjudice du salarié et la réparation de ce préjudice.

Depuis l’ordonnance du 23 septembre 2017 en effet les dommages et intérêts sont plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise.

Avant cette ordonnance  les juges n’étaient pas tenus par un plafond.

De nombreux conseils de prud’hommes ont contesté la légalité de ce plafonnement en considérant qu’il était contraire aux textes internationaux

Au mois de juillet 2019 la Cour de Cassation a rendu un avis qui estime le barème dit MACRON compatible  avec les textes internationaux.

La Cour d’appel de REIMS estime  que le juge reste souverain pour apprécier si le plafonnement ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du salarié à une indemnisation juste et proportionnée de son préjudice.

La Cour d’appel de Paris devrait prochainement se prononcer à son tour sur la question.

Le débat reste donc ouvert et la sécurité juridique rechercher par la mise en place de ce plafonnement toute relative.

Décision obtenue par le cabinet Tilsitt Avocats : la Cour d’appel de Paris retient nos modalités de calcul de la prime d’ancienneté due au pigiste.

Dans un arrêt du 7 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a jugé que : « s’agissant des modalités de calcul des primes d’ancienneté, en l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, la prime d’ancienneté doit être calculée non en fonction du montant des salaires perçus par ceux-ci mais par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de personnels qui doivent être rémunérés au taux du SMIC pour le nombre d’heures qu’ils ont effectué ou qu’ils ont consacré à la réalisation de chaque pige. Elle s’ajoute au salaire de base de l’intéressé quel que soit le montant ».

La Cour d’appel de Paris a analysé les pièces versées au débat par l’employeur et par le salarié pour déterminer le nombre d’heures consacrées à la rédaction des piges et calculer la prime d’ancienneté due au pigiste.

La relation contractuelle entre l’employeur et le pigiste était antérieure au protocole d’étape du 7 novembre 2010 concernant les journalistes professionnels rémunérés à la pige afin d’éclaircir notamment les modalités de calcul de la prime d’ancienneté. Ce protocole a été étendu par arrêté en date du 11 octobre 2010.

Pour aller plus loin : notre article sur le site village de la justice

Décision obtenue par le cabinet Tilsitt Avocats : la Cour d’appel de Lyon sanctionne un montage rupture conventionnelle / transaction proposé par l’employeur.

Dans un arrêt du 23 octobre 2019, la Cour d’appel de Lyon a jugé qu’il  « résulte de l’application combinée des articles L.1237-11, L.1237-13, L.1237-14, L.1237-15 du code du travail et 2044 du code civil dans leur rédaction applicable qu’un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction, d’une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative ou s’agissant d’un salarié bénéficiant d’une protection mentionnée aux articles L.2411-1 et L.2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l’autorisation, par l’inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d’autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture … La transaction conclue entre les parties avait donc pour objet de régler un différend non seulement quant à l’exécution du contrat de travail mais aussi quant à la rupture de celui-ci, ce qu’elle ne pouvait pas faire, compte tenu de la rupture conventionnelle déjà intervenue. En conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité du protocole d’accord transactionnel … ».

La Cour d’appel de Lyon s’est prononcée sur le montage rupture conventionnelle / transaction qui a été proposé par un employeur. Nous avons soulevé la nullité du protocole d’accord transactionnel car celui-ci a été conclu postérieurement à la signature d’une rupture conventionnelle et avait pour objet de régler un différend quant à l’exécution et à la rupture du contrat de travail ce qui n’était pas possible.

La Cour d’appel de Lyon fait droit à notre demande.

La nullité du protocole d’accord transactionnel a été prononcée.  La conséquence principale est que le salarié a pu formuler des demandes relatives à l’exécution du contrat de travail notamment le paiement des heures supplémentaires accomplies.

Pour aller plus loin : les conditions de validité d’une transaction signée à la suite d’une rupture conventionnelle !

Vos Avocats en droit du travail 

 

Thomas bernard, avocat à lyon, Cabinet d'avocat à lyon

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Muriel Linares, avocat à lyon, cabinet d'avocat lyon

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