Cabinet d’avocats lyon 69 - Avocat droit social lyon

10 Rue du Plat 69002 Lyon 04.72.84.99.60

Avocat droit de la construction

Avocat Droit de la construction

 

Le cabinet Tilsitt, Avocats en droit de la construction

Le cabinet Tilsitt Avocats accompagne les particuliers confrontés à un litige avec un promoteur ou un constructeur et les professionnels de l’immobilier et de la construction (conseil et mises en œuvre des garanties des constructeurs, action en responsabilité du constructeur en cas de défaut de conformité, assistance pour une vente en l’état futur d’achèvement).

La réactivité est primordiale en la matière car TILSITT AVOCAT saura vous orienter sur les premières démarches pour préserver vos intérêts en toutes circonstances.

 

POUR LES PARTICULIERS

Face à la technicité du droit de la construction et de l’importance des enjeux financiers, un particulier ne connaît pas toujours les démarches à entreprendre si un problème survient sur sa maison récemment construite.

Vous n’êtes pas satisfait des travaux que vous avez confiés à une entreprise générale ?
Le constructeur de votre maison a abandonné le chantier ou déposé le bilan : quelles sont les solutions
Les délais de réalisations de vos travaux ne sont pas respectés : quelles sont les actions ?
Les travaux ne sont pas conformes aux règles de l’art : que faire ?
Quelles sont Les garanties des constructeurs ?

 

Lors de la construction d’une maison, il est important de bien choisir les garanties des constructeurs, qui vous protégeront des aléas du chantier. Différentes garanties sont proposées par les constructeurs en fonction des besoins et attentes de chacun : Garantie de remboursement en cas de versement d’acompte, pour récupérer l’acompte payé en cas d’annulation des travaux ; Garantie de livraison à prix et délais convenus pour vous assurer qu’aucun retard ne survienne et sans que le budget convenu ne soit dépassé ; Garantie de parfait achèvement pour obtenir des réparations en cas de dégâts dans l’année qui suit la réception ; Garantie de bon fonctionnement pour obtenir une réparation sur les équipements (ouvertures, plomberie…) dans les 2 ans suivant la réception ; Garantie décennale pour obtenir une réparation pendant 10 ans en cas de défauts liés au gros-œuvre ou de problème compromettant la solidité de l’ouvrage ; Assurance dommages-ouvrage qui couvre les réparations durant 10 ans en cas de problème compromettant les éléments fondamentaux du bâtiment et de dommages survenus sur l’ouvrage.

 

Quelle est la responsabilité du constructeur ? Lorsque dégât est constaté sur un bâtiment après sa livraison, la responsabilité du constructeur ou de l’architecte ou encore de l’artisan l’oblige à les réparer, sans que le maître de l’ouvrage n’ait à payer une somme supplémentaire. La nature de cette responsabilité peut varier en fonction du contrat de construction. Elle peut être contractuelle lorsque la réparation est incluse dans les garanties ou délictuelle lorsque l’obligation de réparer n’a pas été convenue contractuellement, mais verbalement. Si vous constatez ainsi des défauts de conformité, des vices cachés ou des malfaçons sur votre ouvrage après réception, le cabinet Tilsitt Avocats vous accompagnera pour engager la responsabilité du constructeur, mettre en jeu les garanties d’assurances et pour obtenir réparation des dégâts.

 

La vente en l’état futur d’achèvement : La vente en l’état futur d’achèvement dite VEFA est une procédure permettant d’acquérir un bien immobilier encore inexistant ou en cours de construction. Idéale pour acquérir un immobilier neuf sans surprise, elle vous garantit la livraison du logement même en cas de défaillance du promoteur. Par ailleurs, vous pourrez choisir les caractéristiques du futur logement tout en étant sûr qu’elles seront respectées (surface habitable, qualité de la construction, dégagements et dépendances, équipements et éléments collectifs…). Pour vous assurer de la validité du contrat ou pour négocier avec le promoteur, mais surtout pour éviter les éventuels litiges le cabinet Tilsitt Avocats est en mesure de vous accompagner dès la signature du contrat et jusqu’à la livraison du bien.

Avocats en droit de construction lyon
Avocats en droit de la construction lyon

POUR LES PROFESSIONNELS

Vous êtes promoteurs ou constructeurs et vous devez tout mettre en œuvre pour ne pas engager votre responsabilité vis-à-vis de vos clients ou des tiers.

 

Le référé préventif : Le référé préventif est une procédure judiciaire permettant de désigner un expert judiciaire ayant pour mission d’examiner l’état des infrastructures autour d’un lieu avant des travaux de démolition et de construction. Cette démarche a pour but de constater l’état des maisons et immeubles avant le début chantier pour éviter les éventuelles réclamations des propriétaires voisins faisant état de dégâts sur leur bien. Cette procédure vous permet également de détecter les risques de sinistres et de déstabilisation des bâtiments existants en vue de mettre en place les mesures nécessaires pour éviter toute dégradation et la naissance de litige avec les tiers.

 

Le contrat de construction de maison individuelle : Vous être confrontés à une inflation de nouvelles réglementation qui alourdissent vos obligations et aggrave les risques de voir votre responsabilité engagée. Le cabinet Tilsitt Avocats vous accompagne dans la rédaction de vos contrats pour vous protéger.

 

L’expertise judiciaire est essentielle dans le cadre d’un litige en matière de construction.

TILSITT AVOCATS vous accompagne PARTICULIER ou PROFESSIONNEL dans cette phase primordiale du dossier contentieux.

La Médiation est enfin un outil essentiel en la matière pour éviter les longueurs et le coût d’une procédure dont l’aléa reste un risque majeur.

TILSITT AVOCATS vous accompagne dans cette démarche préalable à l’engagement d’une action contentieuse.

Les Avocats du cabinet Tilsitt, experts en droit de la construction

 

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Maîtres Muriel LINARES et Thomas BERNARD mettent à votre disposition leur expertise juridique approfondie en droit du travail. La défense de vos intérêts est notre priorité. Nous vous apportons des solutions personnalisées. Nos valeurs : compétence, transparence, disponibilité et efficacité.

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Où nous trouver ?

 

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10 Rue du Plat, 69002 Lyon

Téléphone : 04.74.84.99.60
Fax : 04.72.84.99.69

Horaires d’ouverture (sur rdv uniquement) :
Lundi au Jeudi : 9h – 12h30 / 14h – 18h
Le vendredi : 9h – 12h30 / 14h – 17h