Face à la technicité du droit de la construction et de l’importance des enjeux financiers, un particulier ne connaît pas toujours les démarches à entreprendre si un problème survient sur sa maison récemment construite.
– Vous n’êtes pas satisfait des travaux que vous avez confiés à une entreprise générale ?
– Le constructeur de votre maison a abandonné le chantier ou déposé le bilan : quelles sont les solutions ?
– Les délais de réalisations de vos travaux ne sont pas respectés : quelles sont les actions ?
– Les travaux ne sont pas conformes aux règles de l’art : que faire ?
– Quelles sont Les garanties des constructeurs ?
Lors de la construction d’une maison, il est important de bien choisir les garanties des constructeurs, qui vous protégeront des aléas du chantier.
Différentes garanties sont proposées par les constructeurs en fonction des besoins et des attentes de chacun : Garantie de remboursement en cas de versement d’acompte, pour récupérer l’acompte payé en cas d’annulation des travaux ; Garantie de livraison à prix et délais convenus pour vous assurer qu’aucun retard ne survienne et sans que le budget convenu ne soit dépassé ; Garantie de parfait achèvement pour obtenir des réparations en cas de dégâts dans l’année qui suit la réception ; Garantie de bon fonctionnement pour obtenir une réparation sur les équipements (ouvertures, plomberie…) dans les 2 ans suivant la réception ; Garantie décennale pour obtenir une réparation pendant 10 ans en cas de défauts liés au gros-œuvre ou de problème compromettant la solidité de l’ouvrage ; Assurance dommages-ouvrage qui couvre les réparations durant 10 ans en cas de problème compromettant les éléments fondamentaux du bâtiment et de dommages survenus sur l’ouvrage.
Quelle est la responsabilité du constructeur ? Lorsqu’un dégât est constaté sur un bâtiment après sa livraison, la responsabilité du constructeur ou de l’architecte ou encore de l’artisan l’oblige à les réparer, sans que le maître de l’ouvrage n’ait à payer une somme supplémentaire. La nature de cette responsabilité peut varier en fonction du contrat de construction. Elle peut être contractuelle lorsque la réparation est incluse dans les garanties ou délictuelle lorsque l’obligation de réparer n’a pas été convenue contractuellement, mais verbalement. Si vous constatez ainsi des défauts de conformité, des vices cachés ou des malfaçons sur votre ouvrage après réception, le cabinet Tilsitt Avocats vous accompagnera pour engager la responsabilité du constructeur, mettre en jeu les garanties d’assurances et pour obtenir réparation des dégâts.
La vente en l’état futur d’achèvement : La vente en l’état futur d’achèvement dite VEFA est une procédure permettant d’acquérir un bien immobilier encore inexistant ou en cours de construction. Idéale pour acquérir un immobilier neuf sans surprise, elle vous garantit la livraison du logement même en cas de défaillance du promoteur. Par ailleurs, vous pourrez choisir les caractéristiques du futur logement tout en étant sûr qu’elles seront respectées (surface habitable, qualité de la construction, dégagements et dépendances, équipements et éléments collectifs…). Pour vous assurer de la validité du contrat ou pour négocier avec le promoteur, mais surtout pour éviter les éventuels litiges le cabinet Tilsitt Avocats est en mesure de vous accompagner dès la signature du contrat et jusqu’à la livraison du bien.
