Droit des affaires, DROIT BANCAIRE

Le cabinet TILSITT Avocats intervient dans tous les domaines du droit des affaires tant en conseil qu'en contentieux, et maîtrise les compétences nécessaires à la couverture d'un très large champ d'intervention.

​​​​Nous vous assistons notamment dans les domaines suivants :

  • Litiges clients fournisseur
  • Action en paiement, Recouvrement de créances et impayés
  • Responsabilité contractuelle : mauvaise exécution, exécution défectueuse du contrat
  • Sous-traitance : action directe, paiement direct, loi n°75-1334 du 31 décembre 1975
  • Débauchage de salariés 
  • Concurrence déloyale
  • Cautionnement et contestations des garanties 
  • Rupture des relations commerciales
  • Contrôle URSSAF : Commission de Recours Amiable, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale 
  • Intervention devant le Tribunal de Commerce et les juridictions compétences
  • Contentieux commerciaux et bancaires
  • Droit de la consommation
  • Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
  • Rédaction de tous vos contrats commerciaux, conditions générales de vente, contrats de partenariat, contrats de distribution, audit de vos contrats de bail commercial, bail professionnel, et tous contrats attachés à l'activité de votre entreprise

Le saviez-vous ? Rupture des relations commerciales établies 

L'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne le fait de rompre brutalement même partiellement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale : "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers ... de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce ..." 

Vous venez de recevoir un courrier de résiliation ? Vous souhaitez connaître vos droits à la suite d'une rupture des relations commerciales ? Le cabinet Tilsitt Avocats est à votre écoute. 

Décision du mois : engagement de caution disproportionné 

Le cabinet TILSITT Avocats a assisté l'un de ses clients dans le cadre d'une procédure contentieuse devant le Tribunal de commerce. Cette action avait été initiée par un établissement bancaire qui souhaitait se prévaloir de l'engagement de caution signé par le client. Aux termes de la procédure, les magistrats ont jugé que la banque était dans l’impossibilité de se prévaloir de l’engagement de caution dans la mesure où il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et aux revenus.