La remise d’un exemplaire signé de la convention de rupture conventionnelle au salarié est indispensable. L’employeur doit remettre un exemplaire signé de la convention. L’employeur

La clause de non-concurrence apporte une restriction aux principes de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle et de la liberté d’entreprendre. Vous trouverez dans

Le barème Macron soumis à l’appréciation des juges du fond ! Après la fronde des conseils de prud’hommes viennent les arrêts des Cours d’appel relatifs

Rupture transactionnelle et transaction : les conditions à respecter. Il est possible de signer une transaction à la suite de la signature d’une rupture conventionnelle.

Les salariés protégés peuvent signer une rupture conventionnelle mais une procédure spécifique doit être respectée. Salariés protégés concernés par la procédure spécifique de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle est, sous certaines conditions, exonérée ou pas d’impôt ou de cotisations sociales. Tout savoir sur le régime social et fiscal de

La signature de la rupture conventionnelle déclenche un premier délai de rétractation de 15 jours puis un deuxième délai de 15 jours d’homologation par la

Comment bien négocier sa rupture conventionnelle ? Il faut négocier la date de rupture et l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La négociation pendant le(s) entretien(s)

Quels sont les salariés qui peuvent signer une rupture conventionnelle ? Les salariés autorisés : salariés contrat à durée indéterminée ; salarié dont le contrat