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Avocats congés du contrat de travail

Les congés, un droit fondamental du salarié

Le droit aux congés

La loi garantit aux salariés le droit à des congés ou autorisations d’absence leur permettant de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle, de suivre une formation, de s’adonner à une autre activité professionnelle ou extraprofessionnelle ou d’exercer des fonctions civiques, sociales ou publiques.

Voici un bref aperçu des congés ou absences justifiées :

Congés parental d’éducation

Les salariés du secteur privé ont la possibilité de demander un congé parental ou de travailler à temps partiel à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. Le congé parental d’éducation est prévu aux articles L.1225-47 et suivants du Code du travail.

Condition : justifier d’une ancienneté minimale d’une année.

L’employeur est tenu de faire droit à la demande du salarié.

La durée initiale du congé parental d’éducation est d’un an. Il est possible de la prolonger deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. Il existe des spécificités en matière d’adoption et de naissances multiples.

Le contrat de travail du salarié en congé est suspendu. Le salarié ne perçoit pas rémunération.

Le salarié qui opte pour une réduction de son temps de travail bénéficie des garanties attachées au statut de travailleur à temps partiel.

A l’issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

La durée du congé est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté. Le salarié bénéficie de tous les avantages qu’il avait acquis antérieurement.

Congés pour raisons familiales

Des congés sont accordés au salarié pour raisons familiales :
congé maternité / congé paternité ;
congé pour son propre mariage, congé pour la conclusion d’un PACS ;
congé pour le décès d’un enfant / congé pour le décès d’un proche ;

Les jours d’absence autorisés ne doivent pas nécessairement être pris le jour de l’évènement, mais dans une période raisonnable par rapport à celui-ci. Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération. La durée de ces congés ne peut pas être imputée sur celle des congés-payés. Les jours d’absences justifiés sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés-payés et des heures supplémentaires.

Certains congés ne sont pas rémunérés sauf dispositions conventionnelles particulières : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (allocations journalières de présence parentale versées), congé d’adoption internationale, congé de solidarité familiale (allocations journalières de présence parentale versées), congé de proche aidant, congé parental d’éducation.

Congé pour création d’entreprise

Congé sabbatique

Mobilité volontaire sécurisée

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Absences autorisées pour l’exercice de fonctions publiques, sociales ou professionnelles

Congés-payés

Tout salarié du secteur privé a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l’employeur. L’octroi au salarié des congés-payés qu’il a acquis constitue une obligation pour l’employeur. Ce dernier doit donc prendre les mesures nécessaires pour permettre à l’intéressé d’en bénéficier.

La durée des congés-payés est de 30 jours ouvrables maximum ; soit 2,5 jours ouvrables par mois. A défaut d’accord collectif, la période de référence est fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Pendant la période de référence, les périodes d’absence au cours desquelles le contrat est suspendu ne sont pas retenues (maladie, grève, congé sans solde, …). Les périodes d’absences justifiées ou assimilées à du travail effectif sont retenues (congé maternité, congé paternité, RTT, arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, …).

La période de prise de congés est fixée par accord collectif ou à défaut par l’employeur après avis du CSE. Elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre. La période de prise de congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois à l’avance.

L’ordre des départs est fixé par accord collectif ou à défaut par l’employeur après avis du CSE. Le salarié ne peut donc pas décider lui-même de ses dates de congés.

L’indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ou à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant sa période de congés.

Congés pour raisons familiales - Congés du contrat de travail, cabinet d'avocats tilsitt avocats
L’employeur peut-il refuser ma demande de congé parental d’éducation ?

Non.

L’employeur ne peut pas refuser au salarié le bénéficie du congé parental d’éducation ou du temps partiel. Il ne peut pas non plus refuser la prolongation du congé parental d’éducation ou la transformation du congé parental d’éducation en temps partiel ou la transformation du temps partiel en congé parental d’éducation.

Est-il possible de mettre un terme au congé parental d’éducation ?

L’employeur ne peut pas imposer au salarié qui est en congé parental d’éducation de reprendre son poste de travail.

Le salarié en congé parental d’éducation ne peut pas imposer à l’employeur de reprendre son poste de travail sauf en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage.

En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié en congé parental d’éducation a le droit de reprendre son poste de travail ou de transformer le congé en temps partiel. Le salarié exerçant son activité à temps partiel peut reprendre son poste de travail initial à temps plein.

L’employeur peut-il remplacer mes congés-payés par une indemnisation compensatrice ?

Non.

Le droit aux congés payés doit s’exercer en nature. Le versement d’une indemnité compensatrice ne peut pas remplacé la prise effective des congés même si l’employeur et le salarié se sont mis d’accord.

L’employeur qui contrevient aux dispositions légales et réglementaires sur les congés payés est passible d’une amende contraventionnelle.

La question des congés-payés non pris. Un salarié n’a pas pris tous ses jours de congés-payés, les jours non pris sont-ils automatiquement reportés l’année d’après ?

Si vous n’avez pas pris tous vos congés-payés, alors que vous étiez en mesure de le faire, vous perdez les jours qui n’ont pas été pris. En principe, le salarié ne peut pas exiger le report de tout ou partie des ses congés payés sur l’année suivante.

Il existe des exceptions : congé maternité, maladie, annualisation du temps de travail, dispositions conventionnelles plus favorables, accord avec l’employeur.

L’employeur peut-il modifier les dates de congés-payés d’un salarié ?

En principe, l’employeur doit respecter les dates de congés-payés qui ont été fixés.

Mais, l’employeur peut modifier les dates de congés-payés un mois avant le début du congé. La date à prendre en compte est la réception par le salarié de la lettre de modification. Il ne faut pas qu’il y ait d’abus.

Un accord collectif peut prévoir un délai différent que le délai légal d’un mois.

En cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut modifier les dates de congés-payés sans avoir à respecter le délai d’un mois. L’employeur doit alors justifier des circonstances exceptionnelles : décès brutal d’un salarié, la mise en redressement judiciaire de l’entreprise, …

L’employeur peut-il imposer au salarié de prendre des congés-payés pendant la période de préavis ?

Non.

Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent exiger la prise des congés-payés au cours du préavis.

En revanche, le salarié et l’employeur peuvent se mettre d’accord pour une prise des congés-payés pendant la période de préavis.

Je quitte l’entreprise et il me reste un solde de congés-payés que je n’ai pas pris : quid ?

L’employeur doit, à la rupture du contrat de travail, quelque soit le motif (démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d’acte de la rupture, …) régler au salarié l’indemnité compensatrice de congés-payés.

Le salarié qui n’a donc pas pu prendre la totalité de ses congés-payés bénéficie d’une indemnité compensatrice.

Congés-payés et maladie : comment les combiner ?

Deux hypothèses sont à envisager :

1) Le salarié malade avant son départ en congés-payés a droit au report de ses congés-payés après la date de reprise du travail.

2) Le salarié malade pendant ses congés-payés devrait pouvoir obtenir le report de ses congés-payés. Le juge européen considère que ce report s’impose. Cette position n’a pas été confirmé par le juge français. Ce dernier considérait que le report s’imposait que si une convention collective le prévoyait.

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