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Avocat conseil en rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat à durée indéterminée.
Plus de 400.000 ruptures conventionnelles ont été signées en 2018.
Seuls certains salariés sont autorisés à signer une rupture conventionnelle. Il s’agit des salariés en CDI, des salariés dont le contrat est suspendu, des salariés déclarés aptes avec réserves, des salariées enceintes / en congé maternité, des salariés revenant de congés, des salariés protégés.

Les salariés qui ne peuvent pas signer une rupture conventionnelle sont les salariés en CDD ou en contrat d’apprentissage, les salariés inaptes. La loi exclut la mise en œuvre de la rupture conventionnelle individuelle dans le cadre des accords issus de la négociation sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), d’un accord portant ruptures conventionnelles collectives et d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Il est important de bien négocier une rupture conventionnelle. Nous vous pouvons vous assister tout au long du processus. La date de rupture et l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doivent être discutées librement entre l’employeur et le salarié.

 

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Négocier la rupture conventionnelle, le principe et les modalités, pendant un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié. Il faut au minimum un entretien (article L.1237-12 du Code du travail). En l’absence d’entretien, la rupture conventionnelle ne devrait pas être homologuée par l’administration.

Le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise soit, en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, par un conseiller choisi sur une liste fixée dans chaque département par le Préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Si le salarié décide d’être assisté, il doit en informer l’employeur dans un délai raisonnable.
L’employeur peut-il être assisté ? Cela dépend, l’employeur peut être assisté que si le salarié a choisi de l’être. L’employeur qui se fait assister doit en informer le salarié.

 

La négociation des modalités de la rupture conventionnelle

La signature de la rupture conventionnelle déclenche un premier délai de rétractation de 15 jours puis un deuxième délai de 15 jours d’homologation par la DIRECCTE.

La procédure de rupture conventionnelle se compose de trois phases :

  1. la négociation et la signature
  2. la période de rétractation
  3. la période d’homologation

L’employeur et le salarié disposent chacun d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter (article L.1237-13 du Code du travail).

La partie qui se rétracte doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge et datée. Vous n’avez pas à indiquer le motif de rétraction.

Vous devez impérativement respecter le délai de rétraction de 15 jours. Le délai démarre le lendemain de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle et s’achève 15 jours plus tard à 24h. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié / chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ensuite, seule la date d’envoi est prise en compte. Il faut donc envoyer le courrier de rétractation au plus tard le dernier jour du délai. Le fait que l’autre partie reçoive le courrier postérieurement au délai de rétraction de 15 jours n’a aucune importance.

Pendant le délai de rétractation, le contrat de travail se poursuit normalement. L’employeur et le salarié doivent respecter leurs obligations contractuelles.

Le formulaire de rupture conventionnelle doit être envoyé par l’employeur ou le salarié à la DIRECCTE pour homologation à l’issue du délai de rétractation de 15 jours. L’unité territoriale de la DIRECCTE compétente est celle du lieu où est établi l’employeur, c’est-à-dire celle dont relève l’établissement où est employé le salarié.

L’envoi du formulaire de rupture conventionnelle se fait soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par télétransmission via le site www.telerec.travail.gouv.fr

La DIRECCTE envoie un accusé de réception à l’employeur et au salarié. L’administration a 15 jours ouvrables pour se prononcer. Le délai commence à courir le lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande d’homologation et expire le dernier jour ouvrable de l’instruction à minuit. Les dimanches et les jours fériés légaux et habituellement chômés sont exclus du décompte.

La DIRECCTE vérifie les conditions de fond et de forme de la procédure de rupture conventionnelle et la liberté du consentement de l’employeur et du salarié (article L.1237-14 du Code du travail).

A l’issue de l’instruction, trois hypothèses sont à envisager :

  1. l’administration notifie par écrit l’acceptation de la demande. Le contrat de travail est rompu à la date prévue par le formulaire de rupture conventionnelle.
  2. l’administration notifie par écrit le rejet de la demande. Le contrat de travail se poursuit normalement. L’administration doit motiver son refus qui peut être contesté.
  3. l’administration ne notifie rien par écrit. La rupture conventionnelle est censée être homologuée. Le contrat de travail est rompu à la date prévue par le formulaire de rupture conventionnelle. Il est préférable dans cette hypothèse de demander une attestation d’homologation.

Pendant le délai d’homologation, le contrat de travail se poursuit normalement.

Lorsque la rupture conventionnelle est homologuée, le salarié sort des effectifs à la date prévue par le formulaire de rupture conventionnelle. Il n’y a pas de préavis et le salarié ne peut donc pas bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis.

L’employeur doit remettre un certificat de travail, un exemplaire de l’attestation Pôle Emploi et établir un solde de tout compte. Ces documents sont remis postérieurement à l’homologation.

L’employeur doit payer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le cas échéant, le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de congés-payés.

Le salarié dont le contrat a fait l’objet d’une rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de la part de l’assurance chômage, s’il remplit les conditions requises.

Il est possible de signer une transaction à la suite de la signature d’une rupture conventionnelle.

 

 

La transaction de la rupture conventionnelle

La transaction peut être utilisée pour régler des litiges relatifs à la rupture et à l’exécution du contrat de travail (articles 2044 et suivants du Code civil). Une transaction qui règle un litige relatif à la rupture du contrat de travail n’est valable que si elle est conclue postérieurement à la date de rupture définitive du contrat de travail. La transaction ne peut pas rompre la relation contractuelle et en régler les conséquences.

La combinaison transaction / rupture conventionnelle est valable si deux conditions sont respectées.

Premièrement, la transaction doit être signée postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle.

Deuxièmement, la transaction ne peut régler qu’un litige relatif à l’exécution du contrat de travail.

La Cour de cassation a jugé que la transaction ne pouvait pas avoir pour objet la rupture du contrat de travail.

Cela reviendrait à faire échec au recours spécifique prévu par l’article L.1237-14 du Code du travail qui dispose : « Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention ».

La transaction signée à la suite de l’homologation de la rupture conventionnelle peut donc avoir pour objet de régler un litige relatif aux heures supplémentaires non payées, à la réparation du préjudice liée à l’exécution de mauvaise foi du contrat de travail ou encore au non paiement de primes.
Dès lors, si l’une des deux conditions fait défaut, la transaction est nulle.

Une transaction valable empêche l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. La rédaction de la transaction est très importante car toutes les demandes qui ne sont pas traitées par la transaction peuvent faire l’objet d’une action en justice.

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