L’acte d’Avocat : quelques explications et exemples

Grande nouveauté pour nos clients, l’Acte d’Avocat, consacré par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques promulguée le 29 mars 2011, apporte une garantie de sécurité et de qualité dans tous les actes, rédigés au sein du cabinet Tilsitt Avocats, pour le compte de nos clients.

C’est un acte signé par les parties, contresigné par l’avocat rédacteur et revêtu du sceau correspondant. Il garantit notamment que le consentement des parties a été éclairé, et joue un rôle essentiel dans la sécurisation des transactions.

Votre acte est ainsi identifié par le nom et la signature de l’avocat de notre cabinet qui en aura été le rédacteur.

Tilsitt Avocats, soucieux de respecter son engagement de responsabilité en tant que rédacteur d’actes, vous propose donc la mise en place d’Actes d’Avocat en total conformité avec l’article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971, attestant du devoir de conseil assuré à ses clients.

Enfin, l’Acte d’Avocat doit être conservé sans date par l’avocat rédacteur. Pour assurer la pérennité de vos contrats, Tilsitt Avocats s’est organisé pour répondre aux obligations légales et assure le relevé des Actes d’Avocats rédigés pour vous, ce au moyen d’un minutier doublé d’une conservation physique et/ou par acte scanné de chaque document original.

Ainsi, vous aurez la faculté de récupérer à tout moment l’acte concerné, Tilsitt Avocats en assumant la fonction de conservateur.

En nous mandatant dans ce cadre, vous évitez de vous engager sans information préalable ou sous la conduite d’intervenants ne respectant pas le secret professionnel.

Votre acte bénéficiera d’une force probante accrue, et fera ainsi foi de son origine.

(Dans applications pratiques de l’Acte d’Avocat)
DROIT DE L’ENTREPRISE (liste non exhaustive)
Acte d’acquisition et garanties d’actif et de passif
Cession de fonds de commerce ou de droit au bail
Cession de titres de société
Reconnaissance de dettes
Contrats commerciaux, …
DROIT DU TRAVAIL (liste non exhaustive)
Contrats de travail
Protocole transactionnel
Accord de fin de conflit, …
DROIT IMMOBILIER (liste non exhaustive)
Baux immobiliers et/ou baux commerciaux
Actes de cautionnement
Compromis de vente, …
Et également :
TRANSACTIONS
DROIT BANCAIRE
DROIT DES ASSURANCES
DROIT DE LA FAMILLE ET DES PARTICULIERS :
DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES
TOUS CONTRATS DE FAMILLE
ACTES CONCERNANT LE CHOIX DE RESIDENCE HABITUELLE DES ENFANTS ET L’ORGANISATION MATERIELLE DE LA VIE
MANDAT DE PROTECTION FUTURE,…