Les Avocats se mettent à la page en matière d’honoraires

 

Notre cabinet appliquait ce principe depuis déjà longtemps, travaillant ainsi en toute confiance avec nos clients.

 

La loi est venue conforter la position qui était la nôtre. Et une décision du Conseil national des barreaux modifie en conséquence le règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), dans sa parution au JO du 16 février dernier, ensuite des nouvelles dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité, dite « loi Macron ».

 

Cette décision remanie très logiquement les dispositions de l’article 11 du RIN relatives aux honoraires des avocats, et impose conformément à la loi la conclusion préalable, avec leurs clients, d’une convention claire, en ces termes :

 

« Art. 11. – Honoraires – émoluments – débours – mode de paiement des honoraires (…)

11.2. Convention d’honoraires. « Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés (…) ».

 

Maxime GRANGE

Associé

17 mars 2016