Dividendes intragroupe : neutralisation de la quote-part des frais et charges supprimée

 

 

La loi de finances rectificative pour l’année 2015 parue au JO du 30 décembre nous apporte une précision sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges concernant les dividendes perçus par une société du groupe.

 

Dans ce cadre, lorsque la Société bénéficiaire a opté pour le régime « mère-fille », une quote-part de frais et charges demeure comprise dans son résultat individuel.

 

Jusque-là, cette quote-part faisait l’objet d’une neutralisation, afin d’éviter une double imposition.

 

Le législateur, mettant ainsi la France en conformité avec la législation européenne, vient de supprimer la neutralisation de cette quote-part de frais et charges pour les groupes ayant opté pour l’intégration fiscale.

 

Cette nouvelle disposition concerne les exercices ouverts dès le 1er janvier 2016.

 

Maxime GRANGE

Avocat associé

Le 10 mars 2016