Révision du loyer commercial limitée à la hausse : revoyez votre copie !

 

 

 

Souvent, les locataires imaginent que les clauses d’un bail commercial sont figées par la loi.

 

Or, pour beaucoup d’entre elles, il n’en est rien !

 

 

De très nombreuses clauses sont en réalité conventionnelles : si le locataire les accepte sans les discuter, elles s’appliqueront pleinement, en général à son détriment.

 

Et cette question regarde aussi, bien évidemment, le bailleur, qui a intérêt à connaître parfaitement toutes les options possibles en matière de rédaction d’un bail commercial : sur ce point, nous rappellerons haut et fort que les « modèles » trouvés sur internet sont en général totalement inadaptés (voire hors la loi, car non mis à jour !).

 

 

Les indices permettant à un bailleur de réviser le loyer tout au long du bail commercial (ICC, ILC), qui sont peu ou proue le reflet de la conjoncture, ont stagné ces dernières années. Ils ont même pour certains diminué.

 

Pour pallier les difficultés du marché locatif, de nombreux baux, rédigés par de « petits malins », ont tenté de prévoir une révision des loyers exclusivement à la hausse.

 

 

 

La Cour de Cassation a tout au contraire confirmé, en janvier dernier, dans un arrêt très attendu, que la clause limitant la révision du loyer à la hausse était « réputée non écrite ».

 

Quand bien même elle serait intégrée dans votre bail, elle ne sera donc pas applicable.

 

 

 

Bailleur comme locataire, cette formalité de révision, récurrente dans la vie de votre bail, est trop souvent mal appliquée (erreur sur les indices de référence utilisés, oubli de la révision lorsqu’elle est prévue annuellement, …).

 

Vérifiez vos révisions de loyer, et évitez un contentieux !

 

 

Maxime GRANGE

Avocat associé

Le 17 février 2016