Ravalement de façade  : bailleur ou locataire  ?

 

 

 

La question de la répercussion sur le locataire de travaux importants concernant l’immeuble loué est souvent source de conflit avec le bailleur.

 

Que vous soyez propriétaire ou exploitant, il est primordial que la rédaction de votre bail soit préalablement réfléchie, d’autant plus que la loi dite « PINEL » fixe désormais le cadre d’obligations qui n’existaient pas auparavant.

 

 

Pour ce qui touche au ravalement de l’immeuble, la jurisprudence avait déjà donné des orientations en faveur du locataire.

 

La Cour de Cassation a récemment confirmé cette position par un arrêt notable qui fixe les règles en la matière : sauf à ce qu’une clause spécifique et visant précisément le ravalement soit intégrée au bail, les travaux correspondant ne peuvent en aucun cas être mis à la charge du locataire.

 

 

Maxime GRANGE

Avocat associé

Le 17 février 2016