Plus-value de cession de fonds de commerce : étalement possible !

 

 

L’étalement spécifique du paiement de sa plus-value pour le cédant d’une entreprise individuelle, en cas de crédit-vendeur, vient d’être aménagé, dans de meilleures conditions.

 

Nous constatons depuis plusieurs années, sous prétexte de la crise économique actuelle, que les transmissions d’entreprises sont trop souvent empêchées par les banques françaises, car non financées.

 

En conséquence, de plus en plus d’entrepreneurs individuels ont recours au système du “crédit-vendeur” pour céder leur entreprise.

 

Ils se substituent alors au banquier, l’acquéreur payant de manière différée ou échelonnée le prix d’acquisition du fonds de commerce ou artisanal.

 

 

Dans telle hypothèse, la grosse difficulté pour le cédant est qu’il peut être taxé à l’impôt sur la plus-value du fait de la cession, alors même qu’il n’a pas perçu tout ou partie du prix lui permettant de régler au Trésor Public cette même plus-value.

 

La nouvelle loi, pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016, aménage le mécanisme antérieur d’étalement du paiement de l’impôt afférent aux plus-values à long terme réalisée dans ce cadre.

 

Sur une demande expresse du cédant, un plan de règlement échelonné peut être fixé, sous certaines conditions bien évidemment que le redevable devra justifier.

 

 

Il est important (et très dommage, tant de sociétés étant également concernées par une telle hypothèse) de noter que ce mécanisme n’est ouvert qu’aux entrepreneurs individuels.

 

 

Si les sociétés soumises à l’IS automatiquement ou sur option sont exclues de ce dispositif, il semble qu’il en soit de même pour les sociétés de personnes à l’IR.

 

 

Espérons que le législateur prendra également en compte le fait que de très nombreux entrepreneurs, vendeurs de leur fonds de commerce, sont constituées en sociétés commerciales, qui demeurent malgré tout des TPE, et auraient sans aucun doute grand besoin, compte tenu du contexte bancaire actuel, de pouvoir bénéficier également d’un tel système d’aménagement.

 

 

Maxime GRANGE

Avocat associé

Le 19 février 2016