Vente de fonds de commerce & solidarité fiscale : attention à l’extension du délai

 

 

Oui, vous le savez, la loi fiscale française est sévère !

 

Si vous vous portez acquéreur d’un fonds de commerce, vous pouvez en effet être poursuivi pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû par le vendeur.

 

L’acquéreur n’est responsable qu’à concurrence du prix de vente, mais s’il la versé, il peut être contraint, malgré tout, de reverser au Trésor Public tout ou partie des sommes non soldées par le vendeur du fonds.

 

 

En clair, l’acquéreur peut le cas échéant être forcé de payer deux fois le prix !!

 

 

La loi de finances rectificative pour l’année 2015, concernant les cessions faisant l’objet d’une publication à compter du 1er janvier 2016, ramène ce délai de solidarité à cent-cinq jours (90 + 15).

 

Ce délai court à compter du jour où la vente a été publiée, d’où l’importance de réaliser rapidement les formalités, et d’avoir un conseil efficace.

 

 

Il est de ce fait extrêmement important d’être attentifs à l’obligation de déclaration de résultats du cédant.

 

En effet, si celui-ci n’a pas déposé dans le délai de soixante jours qui lui est imposé, sa déclaration de résultats faisant suite à la cession, le cessionnaire reste tenu solidairement responsable du paiement des différentes impositions du cédant, et ce pendant un nouveau délai de quatre-vingt-dix jours qui commence à courir à l’expiration du délai imparti, pour le dépôt de sa déclaration de résultats par le cédant.

 

La vigilance en matière de rédaction d’actes doit donc être optimale, quant à l’obligation, mise à la charge du cédant, d’effectuer cette déclaration de résultats dans les délais légaux, mais également d’en justifier auprès du cessionnaire, afin que ce dernier soit parfaitement informé.

 

 

Nous ne pouvons que trop vous rappeler que seuls les conseils d’un professionnel du droit, expérimenté dans le domaine des cessions, peut vous permettre d’éviter de prendre des risques qui viendraient mettre à mal votre projet d’installation.

 

 

Maxime GRANGE

Avocat associé

Le 29 février 2016