Baux commerciaux : nouveaux aménagements – DANGER ?

 

 

 

Ensuite de l’intervention de la nouvelle loi dite “PINEL” (18 juin 2014), ayant refondu de manière très importante le droit des baux commerciaux, le Ministre MACRON, très prolifique, est venu modifier à nouveau cette matière si particulière du droit, dans le cadre de la loi du 6 août 2015 sur le commerce et la concurrence.

 

Par application immédiate en effet, la loi MACRON généralise le recours à la simple lettre recommandée avec accusé de réception.

 

De cette manière, les bailleurs et locataires que vous êtes réaliseront des économies de frais d’huissier, même si l’exploit d’huissier reste à notre sens le seul moyen de toucher avec certitude le destinataire, et d’éviter ainsi plus certainement des litiges supplémentaires.

 

 

Quoi qu’il en soit, et par cette mesure de simplification, le nouveau texte permet l’usage d’une lettre RAR, pour :

 

  • Le congé donné par le bailleur en fin de période triennale,
  • L’offre de renouvellement du bailleur après un premier refus,
  • La réponse du locataire au bailleur sur une offre portant sur autre local,
  • La demande ou l’offre de renouvellement,
  • La notification, par le locataire au bailleur, de son souhait d’ajouter aux activités prévues au bail une activité connexe ou différente.

 

 

Mais attention, compte tenu de la multiplication des textes cumulatifs, et des modifications intervenues au fil du temps, le bailleur devra être particulièrement prudent.

 

En effet, la mise en demeure à un refus de renouvellement, en application de l’article L.145-17 du Code de Commerce, devra quant à elle toujours être effectuée par acte d’huissier, et ce à peine de nullité.

 

Maxime GRANGE

Avocat associé

article maj le 29/08/2017