Protégez vos créances et faites échec à vos impayés !

 

Le décret, paru tout récemment, et relatif aux nouvelles modalités applicables à vos déclarations de créances, doit intéresser très précisément le chef d’entreprise que vous êtes.

 

 

En effet, lorsqu’une société est débitrice de votre entreprise et qu’elle est placée en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), vous devez absolument préserver vos droits en adressant votre déclaration de créances au mandataire judiciaire ou au liquidateur.

 

Attention, vous devez bien évidemment respecter dans ce cadre les forme et délais applicables, à défaut de quoi votre créance ne sera pas prise en compte.

 

Il est très important ici de comprendre que, même si vous pensez ne jamais pouvoir récupérer un centime, vous devez impérativement déclarer votre créance.

 

 

Cette démarche est en outre préférable pour que vous soyez en mesure, le cas échéant, de passer fiscalement en perte la créance devenue par définition irrécouvrable.

 

Une simplification très importante a été mise en place par les textes correspondants.

 

Vous n’aurez donc plus aucune excuse !

 

 

Concrètement, un portail a été mis en place par le CNAJM, afin de vous permettre d’effectuer votre déclaration de créance de manière simplifiée et gratuite.

 

 

Inscrivez-vous rapidement, d’autant que via ce portail électronique, vous pourrez également, sous conditions, revendiquer des marchandises impayées que vous avez vendues sous clause de réserve de propriété, et même demander au mandataire judiciaire à être informé du déroulement de la procédure.

 

Préservez ainsi vos droits et faites échec à vos impayés, ce nouveau processus étant applicable à compter du 1er octobre 2015.

 

Maxime GRANGE

Avocat associé