« Nouvelle cuisine » : les cessions d’entreprises à la sauce sociale sont désormais au menu…

 

 

Vous envisagez de vendre votre fonds de commerce ou plus de 50% des titres de votre société ?

Vous avez moins de 250 salariés ?

 

Le décret d’application de la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a été voté le 28 octobre 2014 et met à votre charge de nouvelles et impératives obligations.

 

Deux recettes, selon le nombre de salariés :

instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital

instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d’un fonds de commerce

 

Globalement, les salariés devront être informés, au plus tard deux mois avant la cession, du projet du chef d’entreprise. Le législateur a souhaité ainsi permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds ou des titres.
Les règles d’informations, imposées au cédant, sont très strictes.

Non respectées, elles mettent la cession intervenue en péril, puisqu’elle peut être purement et simplement annulée !

 

Il est donc absolument nécessaire, en amont de votre projet, de mettre en place les démarches ouvrant cette information, tout en rappelant que les éléments portés à la connaissance des salariés sont couverts par le sceau d’une confidentialité… très relative !

 

 

Maxime GRANGE

Avocat Associé