Sous-location irrégulière : les loyers doivent être restitués au propriétaire bailleur !
En l’absence d’autorisation, le locataire ne peut pas sous-louer l’appartement ou la maison donné à bail. S’il le fait, il peut être condamné à restituer
Accueil » Archives pour 4 octobre 2019
En l’absence d’autorisation, le locataire ne peut pas sous-louer l’appartement ou la maison donné à bail. S’il le fait, il peut être condamné à restituer
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