Sociétés commerciales : nouvelle déclaration imposée depuis août 2017

 

Nous cherchons et espérons tous de réelles simplifications en droit des sociétés depuis les années 90. D’aucuns promettent des avancées dans ce cadre.

 

Mais c’est faire fi des impératifs de la législation européenne !…

 

Une directive vient d’être transposée en droit français, par un décret de juin 2017, mettant en place un outil supplémentaire pour contrer le blanchiment.

 

⇒ En conséquence, les sociétés commerciales doivent nouvellement déclarer au Greffe, par un formalisme dont on se serait bien passé qui prévoit également des frais, les « personnes physiques effectivement bénéficiaires »

 

Tous les détails de cette obligation, qui s’impose aux dirigeants sous sanctions pénales si les formalités ne sont pas réalisées (jusqu’à 6 mois d’emprisonnement, 7.500€ d’amende, interdiction de gérer et privation de droits civiques et civils) , vous seront apportés par notre cabinet, en charge des démarches correspondantes auprès des Greffes compétents.

 

Le calendrier est en outre très court : les nouvelles sociétés sont immédiatement astreintes à cette obligation.

 

⇒ Les sociétés immatriculée au 1/08/2017 devront s’y plier avant le 30 mars 2018 !

 

Maxime GRANGE

Associé

30/08/2017