Fonds de commerce : vente facilitée

 

 

Contrairement à une idée reçue, de très nombreux textes sont venus ces derniers mois simplifier les formalités juridiques, globalement, au bénéfice des entreprises.

 

C’est précisément le cas en matière de cession de fonds de commerce.

 

L’opération matérialisant une telle cession n’est pas aussi simple qu’elle peut paraître.

 

Il est ici absolument indispensable, tant pour le cédant que pour cessionnaire, d’être dûment accompagné et conseillé par professionnel aguerri.

 

Nous constatons trop souvent en effet dans nos cabinets la naissance de litiges liés à des erreurs dans la rédaction même des actes, dans les formalités, et dans les mises en place de garanties notamment au profit des prêteurs.

 

 

La capacité d’accompagnement du client dans ce cadre est bien évidemment fonction du degré de professionnalisme et d’expérience du conseil qui intervient.

 

 

 

  • La nouvelle loi facilite donc tous les intervenants, et prévoyait en premier lieu la suppression de l’obligation antérieure de publier la cession dans un journal d’annonces légales. Restait toutefois impérative la publication au BODACC, afin de permettre aux créanciers de former opposition au paiement du prix (qui doit bien évidemment faire l’objet d’un séquestre, afin d’éviter toutes difficultés dans le cadre de la solidarité fiscale notamment, à laquelle est exposé l’acquéreur du fonds.)

 

La publication dans un journal d’annonces légales d’une cession (et de l’apport d’un fonds de commerce à une société), a finalement été remis en place, à titre d’obligation légale.

 

 

  • Une autre simplification permet désormais aux créanciers de ne plus faire obligatoirement opposition entre les mains du séquestre par acte d’huissier, mais par un simple courrier RAR.

Cela permettra notamment aux cédants de fonds de commerce de faire l’économie des frais d’opposition qui leur étaient systématiquement imputés par les créanciers.

 

 

  • Par ailleurs, la procédure permettant de toucher son prix de vente malgré l’opposition d’un créancier est facilité par la transmission du pouvoir de juridiction au Président du Tribunal de Commerce.

 

 

  • La faculté de former surenchère du 6ème du prix principal du fonds de commerce pour le créancier est tout bonnement supprimée quant à elle.

 

 

  • Enfin, l’inscription des garanties, auprès du Grefffe, généralement matérialisées par le privilège de vendeur et/ou le nantissement de fonds de commerce, bénéficie désormais d’un délai porté à trente jours. Le délai antérieur de quinze jours, s’était avéré dans la pratique extrêmement cours, générant des difficultés qui devraient ainsi définitivement disparaître.

 

Maxime GRANGE

Avocat associé

article maj le 1/09/2017